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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-248
Ordonnance N° 11/ORD/011, Nicolas ASSAD SABED C/ ILOUGA Robert, MAITRE KOUVEL YITH Lydienne. Tribunal de Première Instance d'Edéa Ordonnance du 18/04/2011

Voies D'exécution - Saisie - Saisie-vente - Contestation-juridiction Compétente - Juge Des Référés (non) - Juge Du Contentieux De L'exécution (oui)

La juridiction compétente pour statuer sur toute contestation relative à une opération de saisie-vente est le Président de la juridiction dont émane la décision attaquée siégeant en tant que juge du contentieux de l'exécution. Saisi d'une telle contestation, le juge des référés doit se déclarer incompétent ratione materiae et renvoyer le demandeur à l'action à mieux se pourvoir en saisissant le juge du contentieux de l'exécution compétent.

Article 49 Aupsrve
Article 103 Aupsrve
Article 113 Aupsrve

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Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».