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Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-12-245
Jugement n° 141/civ, SYSTEMS ORGANIM, CABINET D'EXPERTISE EN GÉNIE INDUSTRIEL, GENRE CIVIL, MARITIME c/ CAISSE D'ÉPARGNE ET CRÉDIT DU CAMEROUN. Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 09/11/2011

Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Opposition Créance - Certitude De La Créance (oui) - Créance Résultant D'un Prêt - Délai De Grâce (non)

Le créancier qui justifie que sa créance est de nature contractuelle parce qu'elle résulte d'une convention de prêt assortie d'une caution solidaire peut contraindre le débiteur à payer sa dette par la procédure d'injonction de payer. Faute pour le débiteur de produire aux débats des éléments à l'effet de justifier le caractère incertain de sa créance et sa situation financière désastreuse, la juridiction compétente ne saurait accéder à sa demande d'un délai de grâce, cette demande démontrant par dessus tout la certitude de la créance querellée.

Article 12 Aupsrve

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Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.