preloader

Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-235
Ordonnance n° 03/REF/TPI, MOGUEM WAFO épouse NKUMENYI Christiane Chantal c/ DJOUMESSE TSAFACK Laurence épouse TADZON, SOCIETES GENERALES DE DOMMAGES ET CREANCES EN AFRIQUE (S.G.D.C. AFRIQUE). Tribunal de Première Instance de Mbouda Ordonnance du 04/10/2011

Voies D'exécution - Saisie - Saisie-vente - Commandement - Contentieux - Compétence Juge De L'exécution Oui

Voies D'exécution - Saisie - Saisie-vente - Commandement - élection De Domicile Auprès De La Juridiction Ou L'exécution Est Poursuivie (non) - Violation De La Loi (oui)

Voies D'exécution - Saisie - Saisie-vente - Commandement - Mentions - Reproduction De La Mention Légale (non) - Nullité De L'exploit De Signification Commandement (oui) - Discontinuation Des Poursuites (oui)

Il résulte de l'article 92 AUPSRVE qui dispose que la saisie-vente est précédée d'un commandement de payer, que le commandement est une formalité obligatoire et préalable à la saisie-vente. Par conséquent le contentieux relatif au commandement fait partie du contentieux de l'exécution de la saisie-vente et relève de la compétence du juge du contentieux de l'exécution conformément à l'article 2 de la loi camerounaise instituant un juge du contentieux de l'exécution.

En vertu de l'article 93 de l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le créancier ne peut, dans la procédure de saisie-vente, élire domicile en un lieu autre que celui où l'exécution doit être poursuivie. Ce lieu en l'espèce est celui où le créancier a sollicité et obtenu l'exéquatur de la sentence arbitrale objet du commandement.

Le créancier dont le commandement aux fins de saisie-vente ne contient pas la reproduction du délai de huitaine de l'article 92 alinéa 2 de l'AUPSRVE, s'expose à la nullité de son commandement. C'est en ce sens que le juge saisi a déclaré nul et de nul effet le commandement de payer adressé au débiteur et ordonné la discontinuation des poursuites, motif pris du non respect des formalités exigées par la loi.

Article 92 Aupsrve
Article 93 Aupsrve
Article 94 Aupsrve

Actualité récente

affiche

Prix du meilleur écrit : Cotonou accueillera la cérémonie de remise des récompenses aux lauréats du volet propriété intellectuelle le 30 mai 2025

La Société Internationale de Droit (SID) et le Comité international d'organisation de l'édition 2024 du Prix du Meilleur Ecrit juridique - volet propriété intellectuelle informent le public de la prochaine tenue de la cérémonie de remise de prix aux lauréats qui se tiendra le vendredi 30 mai 2025 à partir de 16 heures GMT+1 au siège du ministère de l'industrie et du commerce du Bénin (Cotonou - Bénin). Elle connaîtra la participation inédite des acteurs de la propriété intellectuelle au Bénin ainsi que plusieurs membres des corporations juridiques.

Atelier virtuel de l'Institut Max Planck de Hambourg sur la vente internationale de marchandises dans les pays de l'OHADA, le 23 juin 2025

L'Institut Max Planck de droit comparé et de droit international privé (situé à Hambourg) vous invite cordialement à un atelier virtuel dans le cadre de notre série sur « Private International Law in Africa », le lundi 23 juin 2025 à 14h00 (CEST). Le Prof. Dr. Gérard Anou (Université Grenobles Alpes) s'exprimera sur le thème « La vente internationale de marchandises dans les pays de l'OHADA ».

Le Burundi en marche vers l'OHADA : pour un climat des affaires plus sûr et plus attractif

Le Ministère de la Justice du Burundi, en partenariat avec l'Agence Française de Développement (AFD), organise un atelier national pour valider l'étude de faisabilité relative à l'adhésion du pays à l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Cette rencontre vise à réunir les parties prenantes judiciaires, économiques, académiques et politiques pour consolider le consensus autour de cette réforme structurante.

photo1

UGLCS : la direction du master droit privé fondamental et la commission nationale OHADA vulgarisent les notions d'arbitrage

Des panélistes d'un côté, des étudiants en master droit privé fondamental, des jeunes avocats et magistrats de l'autre. Des débats enrichissants ont eu lieu ce samedi 24 mai sur un vaste thème de droit intitulé : Être Arbitre. C'était à la faveur d'une conférence dans l'amphithéâtre Djibril Tamsir Niane à l'université général Lansana Conté de Sonfonia.

photo1

Compte rendu du Concours National de Plaidoirie et du Concours Crack OHADA, le samedi 16 mai 2025 à Abidjan

C'est dans l'enceinte de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) que s'est tenue, le samedi 16 mai 2025, la grande finale des Concours National de plaidoirie et de Crack OHADA dans le cadre de la 6e édition de la Semaine OHADA, sous le thème : « Le droit OHADA au service de l'intégration juridique africaine ».

photo1

Compte rendu de la formation des candidats maliens au Concours International Génies en Herbe OHADA, samedi 24 mai 2025 à Bamako

En prélude à la présélection nationale, le Club OHADA-U / MALI a lancé son processus de mise à niveau des étudiants dont les candidatures ont été retenues pour la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), dont la finale est normalement prévue à N'Djaména au mois de septembre prochain.

affiche

Vulgarisation du Droit : Le Master Droit Privé Fondamental de Sonfonia et la Commission OHADA Guinée en Dialogue avec le Public

Conakry, 24 mai 2025 - L'amphithéâtre Djibril Tamsir Niane de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia a servi de cadre, ce samedi, à une conférence-débat initiée par le Master Droit Privé Fondamental, en partenariat avec la Commission Nationale OHADA de Guinée. L'événement, placé sous le thème : « Être arbitre : regards croisés », s'inscrit dans une dynamique de vulgarisation du droit et de promotion de l'arbitrage comme mode alternatif de règlement des litiges.