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Case Law

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-12-210
arrêt n° 10 du 06 janvier 2011 Affaire : SOCIÉTÉ SANSARA c/ SOCIÉTÉ GOLD COAST CONSTRUCTION. Cour d'Appel d'Abidjan Judgment (Arrêt) of 01/06/2011

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire - Conditions - Réunion (non) - Autorisation De La Saisie Conservatoire (non)

L'ordonnance autorisant la saisie conservatoire doit être rétractée et la mainlevée de la saisie-attribution ordonnée, dès lors que les conditions de la saisie conservatoire ne sont pas réunies. Il en est ainsi lorsque la créance ne paraît pas fondée en son principe, aucune justification n'étant produite et le créancier saisissant ne justifiant pas de circonstances de nature à en menacer le recouvrement.

Article 54 Aupsrve
Article 61 Aupsrve
Article 79 Aupsrve
Code Ivoirien De Procédure Article 251

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