Arrêt civil n° 178, Affaire : NDIAYE HAMET (Me MOUSSA VEKETO, Me KLAGANG) c/ MOLA SAKO (Me KOKONGO, Me YAKOLA, Me SANGONE)
Cour d'appel de Bangui Arrêt du 10/06/2011
Injonction De Payer - Opposition à L'ordonnance D'injonction De Payer - Mission Du Tribunal - Obligation De Se Prononcer Pour Ou Contre La Condamnation Du Débiteur à Payer
Contestation De La Créance Par Le Débiteur - Contestation Du Document Signe Par Lui - Preuve De L'inexistence De La Créance à La Charge Du Débiteur
Le tribunal saisi d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer ne peut rétracter une telle ordonnance d'injonction de payer ; pour substituer sa décision à celle du président du tribunal qui a délivré l'ordonnance il doit condamner le débiteur à payer ou débouter le créancier de sa demande en paiement si la créance n'est pas fondée.
Ne convainc pas le tribunal de l'inexistence de la créance ou de son extinction, le débiteur qui conteste sa signature sans entreprendre une procédure d'inscription en faux ou déclare qu'aucun contrat de vente n'est intervenu entre lui et le créancier poursuivant le recouvrement du prix d'un véhicule vendu alors que son propre fils affirme le contraire et déclare être intervenu auprès du vendeur pour l'amener à conclure la transaction.
