Droit Commercial Général - Bail - Contrat De Bail à Durée Déterminée - Rupture Et Expulsion - Assignation En Responsabilité Contractuelle - Action Mal Fondée - Appel - Recevabilité (oui)
Achat D'une Parcelle - Transformation En Bail - Prix De Vente - Loyers - Dispositions Contractuelles - Bail D'un Immeuble à Usage Commercial - Contrat De Location D'un Fonds De Commerce (non) - Contrat De Bail (oui) - Infirmation Du Jugement
Obligation Du Bailleur - Article 77 Audcg - Garantir Une Jouissance Paisible - Inexécution - Rupture Abusive Du Contrat - Fermeture Du Local - Responsabilité Contractuelle Du Bailleur (oui)
Preneur - Préjudice Subi - Aménagement Du Local - Manque à Gagner - Dommages Et Intérêts (oui)
L'intimé invoque l'article 106 AUDCG pour soutenir que le contrat conclu avec l'appelante est un contrat de location d'un fonds de commerce, mais il ressort des pièces du dossier qu'il a été conclu entre les deux parties un contrat de bail et non un contrat de location de fonds de commerce. En outre, on constate que le fonds de commerce n'existait pas au moment de la signature du contrat. C'est au contraire l'appelante qui, en aménageant entièrement le local par de gros investissements, a constitué ce fonds de commerce dont l'intimé se réclame aujourd'hui propriétaire.
Conformément à l'article 77 AUDCG le bailleur est tenu de garantir une jouissance paisible au preneur. En rompant de façon unilatérale le contrat de bail à durée déterminée en fermant le local, le bailleur a failli à son obligation et engage sa responsabilité.
Son agissement a certainement causé des préjudices au preneur. Il convient dès lors de le condamner à des dommages et intérêts.
Article 77 Audcg
Article 106 Audcg
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Le Centre d'Études, de Recherche et de Prospective en Afrique (CERPA) a l'honneur de vous informer du lancement officiel de l'appel à contributions pour les Mélanges en l'honneur du Professeur Éloi Diarra, éminent juriste, président d'honneur et président du comité scientifique du CERPA.
Cette formation approfondie de quatre séances de 2 heures chacune vous offrira une immersion complète dans les subtilités de la négociation contractuelle dans l'espace OHADA.
La Section AUPROHADA de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (AUPROHADA UCAO-UUA) vous convie à une journée OHADA au cours de laquelle elle procèdera au lancement de ses activités pour le compte de l'année 2025.
Madame Ndeye Fatou BA a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'attractivité et l'efficacité des sûretés nouvelles OHADA », le lundi 06 janvier 2025 à l'Université Alioune DIOP de Bambey (Sénégal).
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec Comply Word, organise le jeudi 6 février 2025, sa 1ère conférence internationale par visioconférence sur le thème : « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique ».
Monsieur Edd Malko Kitombo a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'OHADA et l'Ordre Juridique Communautaire », le 09 janvier 2025 à Perpignan.
Fiel à sua missão estatutária de reforço de capacidades no direito OHADA e nos demais direitos comunitários africanos, a Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização em Africa do Direito dos Negócios (OHADA) faz o lançamento do catálogo das suas atividades de formação e de pesquisa para o ano 2025.
En l'absence d'éléments de preuve, aucune cause ne peut être efficacement défendue. En matière pénale, la preuve occupe une place centrale car, elle détermine la progression et l'issue du procès. Mais, de quoi est-elle constituée ? Comment est-elle recherchée et exploitée ? Les standards en vigueur épousent-ils les contours d'une justice de qualité ? Ce questionnement nous permet de revisiter le système camerounais de la recherche et de l'administration de la preuve pénale, tel qu'il est conçu mais aussi tel qu'il est vécu.