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Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-12-177
Arrêt n° 063, DIALLO Boukary c/ BARRY/OUEDRAOGO Thérèse et trois autres Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 18/12/2009

Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créance - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition Bien Fondée - Rétractation De L'ordonnance - Appel - Recevabilité (oui)

Prêt Sans Intérêt - Absence D'échéance De Paiement - échéance Indéterminée (non) - Sommation De Payer - Inexécution Des Débiteurs - Créance Exigible (oui) - Procédure D'injonction De Payer - Violation Des Conditions De L'article 1 Aupsrve (non) - Infirmation Du Jugement - Créance - Paiement Du Reliquat Et Intérêts De Droit (oui) - Condamnation In Solidum

Selon l'article 1er AUPRSVE, « le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandée suivant la procédure d'injonction de payer ». Il résulte des commentaires faits de cet article que la créance est exigible lorsque le titulaire peut en exiger immédiatement le paiement.

En l'espèce, la créance est très ancienne. Elle résulte d'un prêt qui a été consenti sans intérêt et sans échéance de paiement. Cela ne signifie pas que la date d'échéance est indéterminée. A partir du moment où une sommation de payer a été délivrée aux intimés qui ont reconnu la créance en proposant des modalités de paiement, sans s'exécuter, la créance devient exigible. Il convient donc de condamner solidairement les débiteurs au paiement du principal outre les intérêts de droit à compter de la sommation de payer.

Article 1 Aupsrve
Article 15 Aupsrve
Article 394 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè

Actualité récente

Semaine du droit OHADA les 26 et 27 février 2025 à Tahoua (Niger)

Sous le haut patronage du Professeur Rabani ADAMOU, président de la commission nationale OHADA Niger, avec l'appui de l'UNIDA, le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua, conformément à son programme d'activités pour l'année 2024-2025, organise les 26 et 27 février 2025 la semaine scientifique OHADA dénommée « La semaine du droit OHADA ».

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58a Sessão do Conselho de Ministros da OHADA : a reunião do Comité de Peritos oficialmente lançada

Após o discurso de boas-vindas da Senhora Hélène SARR, Secretária Executiva da Comissão Nacional da OHADA do Senegal, e a alocução de circunstância do Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretário Permanente da OHADA, a cerimónia de abertura teve o seu epílogo com o discurso de abertura de Sua Excelência Senhor Ousmane DIAGNE, Ministro da Justiça, Guardião dos Selos, Presidente em exercício do Conselho de Ministros da OHADA.

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Missão do Secretário Permanente da OHADA junto das autoridades da República do Tchad na sexta-feira, 14 de Fevereiro de 2025

Nesta ocasião, foi recebido em audiência pelo Senhor Youssouf TOM, Ministro da Justiça, Guardião dos Selos e dos dos Direitos Humanos. Teve ainda uma sessão de trabalho com a Senhora Fatima HARAM ACYL, Ministra Delegada do Ministro de Estado, Ministra das Finanças, Orçamento, Economia, Plano e Cooperação Internacional, responsável pela Economia, Plano e Cooperação Internacional.

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Soutenance de thèse de doctorat sur « La Liberté d'établissement intracommunautaire des sociétés commerciales dans les espaces CEDEAO et Union Européenne », le 13 décembre 2024 à Perpignan

Monsieur Métogbé Edgard Gérard KPATINDÉ a soutenu sa thèse de doctorat sur « La Liberté d'établissement intracommunautaire des sociétés commerciales dans les espaces CEDEAO et Union Européenne », le 13 décembre 2024 à l'Université de Perpignan Via Domitia (France).

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Compte-rendu de la cérémonie de lancement des activités de l'AUPROHADA, Section Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), du 25 janvier 2025 à Abidjan

La cérémonie officielle de lancement des activités de la Section Institut Universitaire d'Abidjan de l'AUPROHADA, s'est tenue le samedi 25 janvier 2025 de 13h00 à 16h00 dans les locaux du département de droit de l'Institut Universitaire d'Abidjan - Zinsou.