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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-12-174
Arrêt n° 056, SAWADOGO Pelga Boukary c/ Madame DIOP Awa. Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 04/12/2009

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Contrat à Durée Indéterminée - Congé Du Bailleur - Opposition Du Preneur - Action En Règlement De L'indemnité D'éviction - Action Recevable - Fixation De L'indemnité - Résiliation Du Bail - Expulsion Du Preneur - Appel - Recevabilité (oui)

Montant De L'indemnité D'éviction - Défaut D'accord - Article 94 Audcg - éléments D'appréciation - Investissement Dans Le Local - Défaut De Preuve - Chiffre D'affaire Réalisé - Absence De Document - Situation Géographique Du Local (oui) - Dégradations Du Local - Fait Du Preneur - Quantum De L'indemnité - Réformation Du Jugement

L'article 94 AUDCG prévoit que « le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée indéterminée en réglant au locataire une indemnité d'éviction. A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d'affaire, des investissements réalisés par le preneur et la situation géographique du local ». En l'espèce, à défaut de preuves sur le montant du chiffre d'affaire et des investissements réalisés par le preneur, il y a lieu de fixer l'indemnité en tenant compte non seulement de la situation géographique du local, mais aussi des frais que le bailleur devra supporter pour la remise en état du local qui a subi de sérieuses dégradations du fait du preneur.

Article 94 Audcg
Article 332 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 394 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè

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Publication de la nouvelle édition de l'ouvrage portant sur la Gouvernance des Sociétés anonymes avec conseil d'administration en droit OHADA

Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication prochaine de la troisième édition de l'ouvrage de Momoya SYLLA : « La Gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d'administration en droit OHADA ». Cette nouvelle édition actualisée s'adresse aux praticiens du droit, universitaires, étudiants, dirigeants de sociétés et consultants désireux de comprendre les enjeux de la gouvernance des sociétés anonymes à conseil d'administration dans la zone OHADA.

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Conférence sur le Code européen des affaires : quelle harmonisation à la lumière du droit OHADA ? le 21 mars 2025 à l'Université de Bordeaux

Dans le cadre des activités de l'axe droit OHADA de l'IRDAP de l'Université de Bordeaux, M. le Professeur Eustache Da Allada organise une conférence en ligne sur le thème : Code européen des affaires : quelle harmonisation à la lumière du droit OHADA ?