Droit Commercial Général - Bail Commercial - Contrat à Durée Indéterminée - Congé Du Bailleur - Opposition Du Preneur - Action En Règlement De L'indemnité D'éviction - Action Recevable - Fixation De L'indemnité - Résiliation Du Bail - Expulsion Du Preneur - Appel - Recevabilité (oui)
Montant De L'indemnité D'éviction - Défaut D'accord - Article 94 Audcg - éléments D'appréciation - Investissement Dans Le Local - Défaut De Preuve - Chiffre D'affaire Réalisé - Absence De Document - Situation Géographique Du Local (oui) - Dégradations Du Local - Fait Du Preneur - Quantum De L'indemnité - Réformation Du Jugement
L'article 94 AUDCG prévoit que « le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée indéterminée en réglant au locataire une indemnité d'éviction. A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d'affaire, des investissements réalisés par le preneur et la situation géographique du local ». En l'espèce, à défaut de preuves sur le montant du chiffre d'affaire et des investissements réalisés par le preneur, il y a lieu de fixer l'indemnité en tenant compte non seulement de la situation géographique du local, mais aussi des frais que le bailleur devra supporter pour la remise en état du local qui a subi de sérieuses dégradations du fait du preneur.
Article 94 Audcg
Article 332 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 394 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Dans l'espace OHADA, avec les réformes opérées en 2017 sur l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA) et le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'arsenal juridique du droit de l'arbitrage s'est modernisé davantage pour offrir plus d'efficacité, de transparence et de sécurité aux investisseurs.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UADB) vous convie, le dimanche 3 mai 2026 à 17h00, à une rencontre scientifique de haut niveau, autour d'un thème stratégique au cœur du droit des affaires : « La protection du débiteur dans le nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement de créance ».
Du 20 au 25 avril 2026, la ville de Douala (Cameroun) a accueilli un atelier de relecture du Règlement financier et du Manuel des procédures administratives, financières et comptables de l'OHADA.
Dans le cadre de ses activités dans la mise en œuvre de son plan d'actions 2026 en Guinée, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA / www.ohada.com), conformément à sa mission d'appui à la vulgarisation et à la promotion du droit OHADA, a procédé à une remise d'ouvrages OHADA au Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme de la République de Guinée.
Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter au webinaire sur « Les normes européennes de durabilité : quels défis pour les États africains ? », qui se tiendra le mercredi 29 avril 2026, de 18h00 à 20h00 (heure de Paris, UTC+1).
L'association Juris-Lab vous informe qu'elle organise 4 séances de formation en ligne sur le droit de la franchise, du 06 au 27 juin 2026.
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.
Le samedi 11 avril 2026, Monsieur Sékou SISSOKO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur : « Les sociétés coopératives agricoles en droit malien », dans la salle de réunion du rectorat de l'Université de Kurukanfuga de Bamako (Mali).