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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-12-143
Arrêt n° 107, Affaire : L'Agence de Gestion Foncière, en abrégé AGEF c/ M. D., I. M. B. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 09/04/2010

Voies D'exécution - Saisies-attributions De Créances - Titre Exécutoire - Décision Revêtue De La Formule Exécutoire - Décision Devenue Définitive - Titre Exécutoire (oui)
Voies D'exécution - Saisies-attributions De Créances - Suspension - Prononce De L'exécution De L'arrêt - Signification De L'ordonnance De Suspension Des Créanciers Poursuivants (non) - Régularité Des Saisies (oui)

Est devenue définitive et constitue un titre exécutoire, au sens de l'article 33 de l'AUPSRVE, la décision revêtue de la formule exécutoire.

Sont régulières les saisies-attributions pratiquées, dès lors que l'ordonnance prononçant la suspension provisoire de l'exécution de l'arrêt leur ayant servi de base, n'a pas été signifié aux intimés au moment desdites saisies-attributions de créance, ladite ordonnance n'ayant pu être exécutée à leur égard.

Actualité récente

Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.