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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-12-139
Arrêt n° 64, Affaire : A. c/ D. Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 11/02/2010

Contrat - Contrat De Prêt - Clauses Claires - Interprétation (non)
Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Communication Du Dossier Au Ministère Public - Communication Obligatoire (non)

Les clauses contractuelles faisant du demandeur au pourvoi emprunteur et débiteur, la Cour d'Appel, en le condamnant au paiement de la somme empruntée n'a en rien violé les textes visés au moyen, dès lors que lesdites clauses étaient claires.

La procédure de recouvrement étant règlementée par l'AUPSRVE, la communication du dossier au Ministère public pour ses conclusions n'est pas obligatoire. Dès lors les formes légales prescrites à peine de nullité et de déchéance par l'article 106 du Code de procédure civile n'ont pu être violées par la Cour d'Appel.

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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