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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-12-139
Arrêt n° 64, Affaire : A. c/ D. Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 11/02/2010

Contrat - Contrat De Prêt - Clauses Claires - Interprétation (non)
Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Communication Du Dossier Au Ministère Public - Communication Obligatoire (non)

Les clauses contractuelles faisant du demandeur au pourvoi emprunteur et débiteur, la Cour d'Appel, en le condamnant au paiement de la somme empruntée n'a en rien violé les textes visés au moyen, dès lors que lesdites clauses étaient claires.

La procédure de recouvrement étant règlementée par l'AUPSRVE, la communication du dossier au Ministère public pour ses conclusions n'est pas obligatoire. Dès lors les formes légales prescrites à peine de nullité et de déchéance par l'article 106 du Code de procédure civile n'ont pu être violées par la Cour d'Appel.

Actualité récente

Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.