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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-12-138
Arrêt n° 263, Affaire : La Société Africaine d'Échanges Commerciaux en abrégé AFRECO c/ La Société AFRICA DISTRIBUTION dite AFRIDIS. Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 01/04/2010

Bail - Bail Commercial - Expulsion De L'occupant - Expulsion équivalant à La Résiliation Du Bail - Résiliation Ne Pouvant être Prononcée Que Par Jugement - Incompétence Du Juge Des Référés

Le demandeur au pourvoi occupant le lot litigieux en vertu d'un bail commercial, son expulsion équivaut à la résiliation dudit bail qui ne peut être prononcée que par jugement suivant l'article 101 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Dès lors il y a lieu de dire que le juge des référés est incompétent pour prononcer l'expulsion.

En retenant sa compétence, la juridiction d'appel a violé le texte sus-visé et sa décision doit être cassée et annulée.

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

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Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.

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