preloader

Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-12-132
Arrêt n° 027, SANFO Mamadou c/ SOBCA. Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 07/03/2008

Voies D'exécution - Saisie Immobilière - Crédit Automobile - Caution Hypothécaire - Défaillance Du Débiteur Principal - Mise En Demeure De La Caution - Commandement Aux Fins De Saisie - Saisie Vente De L'immeuble - Dépôt Du Cahier Des Charges - Sommation De Prendre Communication - Caution - Demande De Décharge Et De Radiation - Décision De Rejet - Appel - Exception D'irrecevabilité - Article 300 Aupsrve - Irrecevabilité De L'appel (oui)

En matière de saisie immobilière, une décision judiciaire rendue qui n'a ni statué sur le principe même de la créance, ni sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis, ne peut être frappée d'appel (article 300 AUPSRVE).

Article 94 Aus
Article 95 Aus
Article 96 Aus
Article 300 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

Séminaires de formation sur le Système comptable OHADA, du 5 au 9 juillet 2021 à Abidjan

Le cabinet Expert Africa Conseils organise deux séminaires de formation à Abidjan, du 05 au 09 juillet 2021, de 8h30 à 14h00. - Thème1 : Etablir et contrôler les comptes annuels en normes SYSCOHADA révisé des états financiers (du 05 au 07 juillet 2021). - Thème2 : La méthode ABC (Activity-based costing) outil de pilotage de la performance par la pratique budgétaire et de perfectionnement de la comptabilité de l'entreprise dans l'espace OHADA (du 07 au 09 juillet 2021).

Lire la suite
photo1

Poursuite des inscriptions à la 6ème session de formation « Comprendre l'OHADA en 12 séances »

Cercle OHADA du Burkina informe tous ceux qui souhaitent y participer de la poursuite des inscriptions pour la sixième session du programme de formation afin de bien maitriser le Traité OHADA et les 10 Actes uniformes dérivés. Le début de la formation est prévu pour le samedi 26 juin 2021 à partir de 8h au CERPAMAD (siège).

Lire la suite
affiche

3ème édition de « La semaine du droit des affaires », du 21 au 26 juin 2021 à Abomey-Calavi

La Fondation pour le Droit Africain, en partenariat avec la Faculté de droit et sciences politiques de l'Université d'Abomey-Calavi et le Barreau du Bénin, organise du 21 au 26 juin la 3ème édition de « La semaine du droit des affaires ». Le thème retenu cette année est : Le droit OHADA comme vecteur de développement pour l'amélioration du climat des affaires.

Lire la suite
Toute l'actualité