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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-12-132
Arrêt n° 027, SANFO Mamadou c/ SOBCA. Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 07/03/2008

Voies D'exécution - Saisie Immobilière - Crédit Automobile - Caution Hypothécaire - Défaillance Du Débiteur Principal - Mise En Demeure De La Caution - Commandement Aux Fins De Saisie - Saisie Vente De L'immeuble - Dépôt Du Cahier Des Charges - Sommation De Prendre Communication - Caution - Demande De Décharge Et De Radiation - Décision De Rejet - Appel - Exception D'irrecevabilité - Article 300 Aupsrve - Irrecevabilité De L'appel (oui)

En matière de saisie immobilière, une décision judiciaire rendue qui n'a ni statué sur le principe même de la créance, ni sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis, ne peut être frappée d'appel (article 300 AUPSRVE).

Article 94 Aus
Article 95 Aus
Article 96 Aus
Article 300 Aupsrve

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Dans un environnement fiscal et comptable de plus en plus exigeant, cette formation vise à permettre aux entreprises de : maîtriser les travaux de clôture comptable et fiscale, produire des états financiers fiables et conformes aux normes OHADA, sécuriser leurs pratiques pour éviter les redressements fiscaux, renforcer l'autonomie des équipes comptables et financières, optimiser la qualité de l'information financière pour la prise de décision fiscales et anticiper les risques de redressement.

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4e édition du Forum international des professionnels du droit et du chiffre - FIPROD, du 20 au 23 mai 2026 à Lomé (Togo)

L'ERSUMA, l'École de droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à l'hôtel Sarakawa de Lomé (Togo), du 20 au 23 mai 2026, la 4e édition du Forum international des professionnels du droit et du chiffre (FIPROD) sur le thème : « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».

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