Procédures Simplifiées De Recouvrement - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilité (oui) - Existence De Plans Vises Sur Les Parcelles - Vente Ferme - Promesse De Vente D'immeuble - Inobservation De L'obligation De Délivrance - Inobservation De La Garantie D'éviction - Rétractation De L'ordonnance - Résolution De La Promesse De Vente - Restitution De L'acompte Du Prix.
Aux termes du Code civil, le vendeur a l'obligation de délivrance de la chose vendue et de garantie d'éviction de l'acquéreur. Cette obligation n'est pas remplie lorsque les lots objet d'une transaction ont été antérieurement vendus par la collectivité dont est membre l'actuel vendeur et le fait d'avoir des plans visés ne signifie pas que l'acquéreur en a pris effectivement possession et en jouit paisiblement.
Dès lors, les juges rétractent l'ordonnance d'injonction de payer à laquelle l'acquéreur fait opposition, prononcent la résolution de la promesse de vente intervenue et ordonnent la restitution de l'acompte perçu par le vendeur.
Article 1589 Code Civil
Article 1610 Code Civil
Article 1614 Code Civil
Article 1626 Code Civil
Article 1630 Code Civil
Article 12 Aupsrve
A ERSUMA participou à 27 de Novembro de 2025 em N'Djamena (Tchad), no Colóquio Internacional sobre “A justiça e o desenvolvimento económico”, organizado pela Escola de Formação das Profissões Judiciárias (EFPJ) e o Conselho Nacional do Patronato Tchadiano.
Le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu, ce lundi 1er décembre 2025, par Monsieur Henri-Claude OYIMA, Ministre d'Etat, Ministre de l'Économie, des Finances, de la Dette et des Participations au Gabon.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 930 - Janvier - Mars 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de de droit africain.
Em visita oficial à Lomé (Togo), o Secretário Permanente da OHADA, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, foi recebido em audiência na quinta-feira, 27 de Novembro de 2025, respetivamente pelo Senhor Essowè Georges BARCOLA, Ministro da Economia e das Finanças, e pelo Senhor Pacôme Y. ADJOUROUVI, Ministro da Justiça e dos Direitos Humanos e Guardião dos Selos da República Togolêsa, ambos membros do Conselho de Ministros da OHADA.
C'est dans ce cadre que la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), organisent une Grande conférence OHADA le samedi 13 décembre 2025 dans la grande salle des conférences de l'Université Liberté à partir de 10h.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.
La Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) organise sa cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants le mercredi 3 décembre 2025 à 08h00, dans la salle de conférence de la dite Université à Abidjan.
La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.
Le Club OHADA Bénin a l'honneur d'annoncer que l'équipe représentant le Bénin a remporté, le samedi 15 novembre 2025, la finale de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), tenue du 10 au 15 novembre 2025.