Injonction De Payer - Opposition - Irrecevabilité - Violation Article 4 Aupsrve - Absence De Pièce Justificatives De La Créance - Contestation De La Créance - échec De Conciliation - Absence De Formalisme Prévu Par Article 4 Al. 2 Aupsrve - Créance Non Certaine - Impossibilité De Recouvrement Sur La Base De Aupsrve - Créance Certaine Liquide Et Exigible - Conditions Cumulatives - Rétractation De L'ordonnance D'injonction De Payer - Procédure Abusive Et Vexatoire - Condamnation.
Pour prononcer l'irrecevabilité d'une ordonnance d'injonction de payer, les juges relèvent d'une part le défaut du formalisme prévu par l'art 4 al 2 AUPSRVE et d'autre part l'absence de certitude de la dette litigieuse.
Il relève en effet des circonstances de l'espèce, que la requête ayant servi de base à la délivrance de l'ordonnance d'injonction de payer ne mentionnait ni le siège de l'entité poursuivie et encore moins l'identité ou la profession d'un de ses agents (la secrétaire) également visée par la même procédure.
Par ailleurs, il ressort des prétentions de parties que la créance litigieuse constituée par des réservations de chambres d'hôtel non réglées, était contestée et que les pièces versées au dossier par le Requérant, n'étaient pas de nature à fonder l'existence d'un droit ou d'une réclamation à l'encontre du Requis.
On notera, que pour déclarer nul et nul effet l'ordonnance d'injonction de payer et conclure à une procédure abusive et vexatoire, le tribunal ne se contente pas d'un argument de forme (absence de mentions obligatoires dans la requête). Il rappelle surtout la nature cumulative des exigences édictées par l'Art 4 al 1 AUPSRVE à savoir que la créance à recouvrer doit être certaine, liquide et exigible. Pour les juges, « du fait de l'inexistence de la créance réclamée, les 2 autres caractères à savoir le liquidité et l'exigibilité font donc automatiquement défaut ».
Article 4 Al. 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de vous convier à la cérémonie d'ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) qui aura le lundi 10 novembre 2025 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
La Faculté des sciences politiques et juridiques de l'Université du Burundi organise une conférence débat sur le thème : « Burundi et OHADA - Convergence juridique au service de la vision 2040-2060 ».
Le Club OHADA de l'Université Pédagogique Nationale (Club OHADA UPN) de Kinshasa a organisé, en date 07 novembre 2025 à l'Université Pédagogique Nationale, une grande conférence sur le droit OHADA sous le thème : « L'OHADA à l'épreuve des mutations économiques : entre sécurité juridique, innovations et compétitivité des entreprises ». L'événement a rassemblé avec succès un public diversifié d'étudiants, de professionnels du droit et des affaires, et administratifs.
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L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le cabinet SIRE OHADA et l'Association Africaine des Juristes de Banques et Etablissements Financiers (AJBEF), organise du 10 au 13 novembre 2025, une session de formation par visioconférence sur le thème : « Pratique des sûretés et de la syndication bancaire ».
Dans le souci de contribuer à l'amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo à travers la vulgarisation des instruments juridiques du droit des affaires, l'ambassade de France en République démocratique du Congo organise une conférence sur le droit OHADA dont le thème principal est : « Les modes alternatifs de règlement des différends comme vecteur d'amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo ».