Violation Aussi Bien De L'article 130 De La Loi N° 22-92 Du 20 Juillet 1992 Portant Organisation Du Pouvoir Judiciaire En République Du Congo, De L'article 1er De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution Qu'un Défaut Ou Une Insuffisance De Motif : Rejet
S'il ne peut être contesté que les conflits sociaux ressortissent à la compétence de la juridiction du travail, il reste qu'en l'espèce, la requête portée devant le Tribunal de Commerce de Pointe-Noire, dont le jugement a fait l'objet d'appel et donné lieu à l'arrêt attaqué, n'est pas une assignation en paiement des dommages-intérêts pour rupture abusive ou irrégulière du contrat de travail, mais une procédure de recouvrement d'une créance contre une société commerciale, en l'occurrence ABB LUMUS GLOBAL SPA ; en d'autres termes, il n'était pas demandé au Tribunal de Commerce de Pointe-Noire de trancher une contestation en matière sociale, mais plutôt d'ordonner le paiement d'une créance qui représente le montant des retenues illicites opérées par la demanderesse au pourvoi sur les droits légaux et conventionnels des défendeurs, droits calculés par la Direction Régionale du Travail, et que la demanderesse a accepté de payer ; une créance dont le montant est accepté par le débiteur est une créance certaine ; elle est dite liquide lorsque son montant est connu comme en l'espèce ; enfin, elle est exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d'un quelconque délai légal ou conventionnel pour en différer le paiement comme en l'espèce ; en outre, pour confirmer le jugement en date du 18 octobre 2002 du Tribunal de Commerce de Pointe-Noire, la Cour d'Appel de Pointe-Noire a retenu que « la société ABB LUMUS ne conteste pas le paiement desdites primes d'ancienneté ni également ne rapporte pas la preuve de leur double emploi » ; il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel de Pointe-Noire a suffisamment motivé sa décision et n'a en rien violé les textes visés aux moyens, lesquels doivent être rejetés comme non fondés.
Article 1 Aupsrve
Le Club OHADA Bénin a l'honneur d'annoncer que l'équipe représentant le Bénin a remporté, le samedi 15 novembre 2025, la finale de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), tenue du 10 au 15 novembre 2025.
Dans cet ouvrage, l'auteur, Dr Valery Jean Prosper SILGA, propose une lecture critique des décisions les plus significatives de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) rendues au cours de l'année 2024. Il interroge les évolutions jurisprudentielles, souligne les constantes, met en lumière les hésitations et révèle les implications pratiques pour les acteurs du droit dans l'espace communautaire.
'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI) a le plaisir d'inviter l'ensemble des nouveaux étudiants de l'UMECI à sa cérémonie officielle de réception.
L'Association du Diplôme Interuniversitaire Juriste OHADA (A.D.I.J.O.) des Universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13 organise la troisième édition de la Journée du Droit OHADA, le 16 décembre 2025 de 14h00 à 19h30 à la Maison du Barreau à Paris.
La conférence prévue le 12 décembre 2025 se tiendra à l'école Nationale de Commerce et de Gestion (ENCG) d'AGADIR. Cette activité scientifique est initiée par le laboratoire de recherche MADILOG de l'ENCG Agadir avec le concours du Club OHADA Marrakech.
Commentée par un expert, travaillant au cœur des institutions, l'édition 2026-2027 du Code pratique OHADA annoté des Editions Francis Lefebvre propose une étude complète du droit des affaires unifié en Afrique francophone.
Du 10 au 15 novembre 2025, le Mali a participé à la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA. Cette édition, spéciale par sa tenue en ligne, a permis à l'équipe du Mali, composée de Mlle Fatoumata SIBY, étudiante en licence à la Faculté de Droit Privé (FDPRI), M. Bourama KONE et Modibo KANTE, étudiants en licence à l'Institut Supérieur Technologiques, Économiques et Commerciales (INTEC-SUP), d'expérimenter pour la première fois une telle épreuve à cette ère du numérique.
CEFOR Editions, département d'édition de la Société CEFOR SARL, dont le siège est à Abidjan - Côte d'Ivoire, spécialisée dans les Études, l'Édition et la Formation Juridiques, annonce la parution d'un nouvel ouvrage en droit OHADA intitulé « Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA : les grandes orientations de la jurisprudence ».
Cet événement, placé sous le haut patronage du Barreau de Casablanca, a réuni avocats, juristes d'entreprise, entrepreneurs, enseignants-chercheurs et étudiants autour d'une thématique d'actualité : les défis liés au fonctionnement des entreprises au regard du droit OHADA et Marocain.