Violation Des Articles 230, 221, 239 Et 240 De L'acte Uniforme Relatif Au Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Groupement D'intérêt économique : Rejet
Violation Des Articles 157 Et 160 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
Omission De Statuer, Insuffisance, Obscurité Et Contrariété Des Motifs : Rejet
Il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YAO KOFFI Noël a été désigné syndic dans le cadre de la mise en liquidation des biens de la société MRL, prononcée par jugement collégial contradictoire rendu le 21 novembre 200l par le Tribunal de Première Instance de Daloa, section de Sassandra, conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ; les articles prétendument violés découlant de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et non applicables en l'espèce, ne peuvent être violés ; il s'ensuit que la Cour d'Appel d'Abidjan n'ayant en rien violé les dispositions des articles visés au moyen, il échet de rejeter cette branche du premier moyen, comme non fondée.
Les conditions formelles de validité de la saisie fixées par les articles 157 et 160 visés au moyen ne peuvent être mises en œuvre que lorsque celles de fond déterminées par l'article 153 du même Acte uniforme sont réunies, à savoir l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible contre le débiteur saisi ; ainsi, lorsque la saisie n'est pas conforme aux conditions de fond de l'article 153, elle doit être déclarée nulle sans qu'il soit besoin de statuer sur sa régularité formelle ; en l'espèce, le compte bancaire, objet de la saisie litigieuse, étant au nom de Monsieur YAO Koffi Noël et non de la MRL liquidation, il ne pouvait faire l'objet de saisie, en violation de l'article 153 sus énoncé, et la Cour d'Appel d'Abidjan, en prononçant la nullité d'une telle saisie, n'a point violé les textes visés au moyen ; il suit que cette seconde branche du premier moyen n'est pas davantage fondée et doit être rejetée.
D'une part, à la lecture de l'arrêt attaqué, il ressort qu'il s'agissait bien de l'infirmation du jugement, la Cour d'Appel d'Abidjan ayant indiqué clairement que « c'est à tort que le premier juge a déclaré valable une telle saisie » et infirmé l'ordonnance attaquée dans le dispositif de son arrêt ; d'autre part, il est de principe qu'on ne puisse se prévaloir d'un défaut de réponse à des conclusions autres que les siennes ; la demande de condamnation aux dépens dont fait état le moyen n'émanant pas des demandeurs au pourvoi, ceux-ci ne peuvent faire grief à l'arrêt attaqué de n'y avoir pas répondu ; il suit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté.
Article 221 Auscgie - Article 230 Auscgie - Article 239 Auscgie
Article 240 Auscgie
Article 157 Aupsrve - Article 160 Aupsrve
Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).
Les Éditions L'Harmattan Paris ont le plaisir d'annoncer la sortie de l'ouvrage « Droit et médiation dans l'espace OHADA. Le cadre juridique de l'Acte uniforme relatif à la médiation », publié sous la plume de Guy Armel TAMKAM SILATCHOM, enseignant d'université, agrégé des Facultés de droit.
Ayant appris que Juliana Lumumba, ancienne ministre de la Culture et des Arts de la RDC, est la candidate présentée par son pays pour diriger l'OIF, à l'issue du second mandat de Louise Mushikiwabo, l'UNIDA tient à rappeler le rôle fondamental qu'elle a joué dans l'adhésion de la RDC à l'OHADA.
Le Club OHADA Bénin a le plaisir d'annoncer la tenue de sa rentrée solennelle, marquant le lancement officiel de ses activités au titre de l'année 2026. Placée sous le thème : « Comprendre le Droit OHADA et ses opportunités pour les jeunes juristes », cette rencontre vise à offrir un cadre d'échanges, de formation et de sensibilisation autour des enjeux et perspectives du droit OHADA pour la jeunesse juridique.
Les Editions MNFM ont le plaisir d'annoncer la disponibilité, dans cinq pays dont quatre membres de l'espace OHADA, de l'ouvrage « Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA ». Publié sous la plume d'Ibrahima Ndiaye, expert en conformité et droit bancaire fort de vingt-six années d'expérience au sein des plus grands groupes financiers français (BPCE, Société Générale, Caisse des Dépôts) et praticien du terrain africain en qualité de formateur actif dans la zone OHADA, cet ouvrage vient combler un vide longtemps ressenti par les professionnels du secteur bancaire et juridique du continent.
Dans un environnement fiscal et comptable de plus en plus exigeant, cette formation vise à permettre aux entreprises de : maîtriser les travaux de clôture comptable et fiscale, produire des états financiers fiables et conformes aux normes OHADA, sécuriser leurs pratiques pour éviter les redressements fiscaux, renforcer l'autonomie des équipes comptables et financières, optimiser la qualité de l'information financière pour la prise de décision fiscales et anticiper les risques de redressement.
Le Club OHADA Paris vous invite à découvrir son troisième épisode de sa série « OHADA en 10 ». Cette nouvelle capsule s'intéresse à une étape déterminante dans le parcours entrepreneurial à travers le thème : « J'entreprends autrement qu'en société : une transition vers la forme sociétaire ».
Le Bureau exécutif de la section AUPROHADA de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA) informe l'ensemble des étudiants de la tenue de la présélection interne du Concours National de Crack OHADA le samedi 18 avril 2026 au Campus 4 de l'IUA.
Le Club OHADA de l'Université Libre de Kinshasa (ULK) a le plaisir de vous inviter à une Master Class en droit commercial dont la thématique exclusive dédiée aux piliers du droit commercial congolais.