Violation Des Articles 230, 221, 239 Et 240 De L'acte Uniforme Relatif Au Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Groupement D'intérêt économique : Rejet
Violation Des Articles 157 Et 160 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
Omission De Statuer, Insuffisance, Obscurité Et Contrariété Des Motifs : Rejet
Il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YAO KOFFI Noël a été désigné syndic dans le cadre de la mise en liquidation des biens de la société MRL, prononcée par jugement collégial contradictoire rendu le 21 novembre 200l par le Tribunal de Première Instance de Daloa, section de Sassandra, conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ; les articles prétendument violés découlant de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et non applicables en l'espèce, ne peuvent être violés ; il s'ensuit que la Cour d'Appel d'Abidjan n'ayant en rien violé les dispositions des articles visés au moyen, il échet de rejeter cette branche du premier moyen, comme non fondée.
Les conditions formelles de validité de la saisie fixées par les articles 157 et 160 visés au moyen ne peuvent être mises en œuvre que lorsque celles de fond déterminées par l'article 153 du même Acte uniforme sont réunies, à savoir l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible contre le débiteur saisi ; ainsi, lorsque la saisie n'est pas conforme aux conditions de fond de l'article 153, elle doit être déclarée nulle sans qu'il soit besoin de statuer sur sa régularité formelle ; en l'espèce, le compte bancaire, objet de la saisie litigieuse, étant au nom de Monsieur YAO Koffi Noël et non de la MRL liquidation, il ne pouvait faire l'objet de saisie, en violation de l'article 153 sus énoncé, et la Cour d'Appel d'Abidjan, en prononçant la nullité d'une telle saisie, n'a point violé les textes visés au moyen ; il suit que cette seconde branche du premier moyen n'est pas davantage fondée et doit être rejetée.
D'une part, à la lecture de l'arrêt attaqué, il ressort qu'il s'agissait bien de l'infirmation du jugement, la Cour d'Appel d'Abidjan ayant indiqué clairement que « c'est à tort que le premier juge a déclaré valable une telle saisie » et infirmé l'ordonnance attaquée dans le dispositif de son arrêt ; d'autre part, il est de principe qu'on ne puisse se prévaloir d'un défaut de réponse à des conclusions autres que les siennes ; la demande de condamnation aux dépens dont fait état le moyen n'émanant pas des demandeurs au pourvoi, ceux-ci ne peuvent faire grief à l'arrêt attaqué de n'y avoir pas répondu ; il suit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté.
Article 221 Auscgie - Article 230 Auscgie - Article 239 Auscgie
Article 240 Auscgie
Article 157 Aupsrve - Article 160 Aupsrve
Le Club OHADA-U MALI dans le cadre de la poursuite de ses objectifs en partenariat avec l'UNIDA/www.ohada.com, a l'honneur de vous inviter à la cérémonie de présentation du nouveau Code vert OHADA 2025, le samedi 6 Septembre 2025 à partir de 10h dans la salle de conférence du CECAM- MALI sis au quartier du fleuve en plein cœur de Bamako.
Le poste correspond à un contrat de régime local et est à pouvoir immédiatement. Les candidats intéressés doivent être ressortissants de l'un des pays membres de l'OHADA.
En réponse aux nombreuses demandes, nous avons le plaisir de mettre à votre disposition sur le site www.ohada.com un modèle type du registre des donateurs, tel que prévu par l'Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL).
La cérémonie de lancement des activités du projet s'est tenue en présentiel le 14 juillet 2025 au Pullman Hôtel de Kinshasa. Elle a été ponctuée par les allocutions successives de Madame Losamba KITETE, représentant le Coordonnateur de la Cellule du Climat des Affaires (CCA) de la Présidence de la République, Madame Mallory LUNTADI, représentant le Coordonnateur du Projet TRANSFORME, Professeur Roger MASSAMBA, Président de la Commission Nationale OHADA de la RDC, Dr Karel Osiris Coffi DOGUE, Directeur Général de l'ERSUMA, avant le discours d'ouverture de Maître Eddy BANTOU, représentant le Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la RDC.
Le samedi 30 août 2025, l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) a reçu un lot d'ouvrages OHADA de la part de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com).
Le samedi 30 août 2025, s'est tenue, dans l'enceinte de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger, la cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025. Cet événement a été organisé par le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, avec l'appui de la Commission Nationale OHADA/Niger.
Quelques jours seulement après le décès de Mme Fatou SECK DIALLO, Présidente de l'UNIDA, l'OHADA est à nouveau endeuillée avec le rappel à Dieu de Mme YOUSSOUF NADHUIMA, ancienne Présidente de la Commission Nationale OHADA de l'Union des Comores.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Barreau du Tchad, l'Université du Burundi, le Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation de la République de Côte-d'Ivoire, et la structure Cyber Awareness Academy, organise le jeudi 18 septembre 2025, sa 5ème conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Protection des investissements et cybercriminalité en Afrique ».
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (université Paris 13) sont ouvertes du 17/06/2025 au 13/11/2025.