Non Réponse Aux Conclusions Et Violation Des Articles 13 Alinéas 3 Et 4 Et 18 Alinéa 1 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
Violation De L'article 11 Du Même Acte Uniforme : Rejet
Les griefs ainsi faits à l'arrêt attaqué sont relatifs à des questions de fait et de droit que le juge ne doit trancher que lors de l'examen au fond du litige ; la déchéance de la BIBE à former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer querellée ayant été confirmée par la Cour d'Appel de Cotonou, celle-ci n'avait plus à examiner le fond du litige et à répondre aux moyens de fond soulevés ; il échet en conséquence, de rejeter lesdits moyens comme étant non fondés.
En l'espèce, il est constant comme résultant des productions, que l'action de l'Etat du Bénin est dirigée contre le débiteur principal et la caution ; en effet, par sa requête en date du 20 avril 2004, l'Etat du Bénin sollicite du juge des référés, « une ordonnance portant injonction de payer les sommes respectives de : FCFA 1.044.500.105 pour la Banque Internationale du Bénin (BIBE) [et] FCFA 555.499.895 pour le Groupement UNIROUTE SA, soit un total de FCFA 1.600.000.000 dont le décompte est le suivant ... » ; l'ordonnance n° 316/2004 du 29 avril 2004 prise au pied de ladite requête ayant statué dans les mêmes termes, il est établi que UNIROUTE est partie à la procédure d'injonction de payer initiée par l'Etat du Bénin ; il s'ensuit que faute par la BIBE d'avoir signifié son opposition à UNIROUTE, et en relevant ce fait par l'arrêt attaqué pour considérer que la BIBE ne s'est pas conformée aux prescriptions de l'article 11 sus énoncé de l'Acte uniforme susvisé, la Cour d'Appel de Cotonou ne viole en rien les dispositions de l'article visé aux moyens ; il suit que les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés.
Le thème général des Journées OHADA de l'étudiant 2026 est « Intégration juridique et souveraineté nationale : les défis de l'OHADA face aux mutations sous régionales et régionales 33 ans après l'adoption du Traité de Port-Louis ».
Ce samedi 7 novembre 2026 de 12 h 30 à 15 h 30, à l'Université de Bisségué, l'Association des Clubs OHADA des Universités du Gabon, en abrégé ACOUG, a eu une réunion qui s'inscrit dans la mise en place des formalités nécessaires pour son immatriculation au Ministère de l'Intérieur.
Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.
Le CFS Institute organise, le 8 novembre 2026, la première séance de sa série de webinaires dédiée au Droit OHADA des Affaires. En tant que média juridique, Le Paragraphe vous invite à participer à ce rendez-vous incontournable pour les praticiens, juristes, banquiers et étudiants.
Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.
Placée sous le thème « Sécuriser pour investir : comment faire de la sécurité juridique un levier d'attractivité territoriale ? », cette rencontre a réuni les acteurs de l'écosystème juridique et économique autour d'une réflexion sur la contribution du droit au développement et à la compétitivité des territoires.
En partenariat avec l'Ordre des avocats de Guinée, le Centre d'arbitrage de l'OHADA organise une conférence consacrée aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) et à leur rôle dans la protection des investissements. Cette conférence, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme Simandou2040, représente une occasion incontournable pour tous les acteurs engagés dans la sécurisation des investissements en Afrique.
Le Club OHADA Bénin, Section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire de Cotonou (UCAO-UUC), a le plaisir de porter à la connaissance du public l'organisation d'une conférence académique consacrée à la protection juridique du consommateur dans l'espace OHADA.
L'OHADA instaure un droit des affaires commun pour 17 pays (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo) soit près de 300 millions d'habitants et 30% de la surface du continent.