Violation Des Articles 169 Et 160 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
Violation De L'article 5 De L'ordonnance Portant Organisation Judiciaire : Absence De Motifs, Défaut De Base Légale » : Rejet
D'une part, il est de principe que le siège social constitue le domicile d'une société ; en l'espèce, il est précisé dans les statuts de BENEFICIAL LIFE INSURANCE, que son siège social est au Boulevard de la République à Douala ; d'autre part, l'article 160 sus indiqué, en disposant qu'il soit désigné dans l'acte de dénonciation la juridiction compétente pour connaître des contestations, cette désignation ne saurait être contraire aux dispositions de l'article 169 du même Acte uniforme, qui prévoit que la juridiction compétente est celle du domicile du débiteur ; il s'ensuit qu'en retenant sa compétence, en tant que juge du domicile de la société, objet de la saisie, pour statuer sur une contestation relative à une saisie-attribution de créances dont il était saisi, le premier juge a fait une exacte application de la loi et le juge d'appel, en statuant comme il l'a fait, n'a en rien violé les articles 169 et 160 visés aux moyens ; qu'il suit que lesdits moyens doivent être rejetés comme non fondés.
En l'espèce, il résulte des productions, que le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo a bien indiqué dans la motivation de son ordonnance n° 210 du 29 juin 2004, au 6e rôle, que Maître BIYIK Thomas est Huissier de justice à Yaoundé ; par ailleurs, le procès-verbal de dénonciation de saisie-attribution du 13 avril 2004 du ministère de Maître BIYIK Thomas a précisé que celui-ci est « huissier de justice à la 3e charge près la Cour d'Appel du Centre et les Tribunaux de Yaoundé ; Etude sise au 1er étage de l'immeuble BOCAM en contrebas de Hollando, BP 11277, Tél. 222-54-28 y domicilié » ; au regard de toutes ces indications figurant dans les pièces produites au dossier, la mention dans le dispositif de l'ordonnance précitée, que Maître BIYIK Thomas est Huissier à Douala au lieu de Yaoundé, procède d'une erreur matérielle qui, en tout état de cause, n'a pu causer de préjudice aux demandeurs au pourvoi, ceux-ci ayant indiqué que leur préjudice découle de la décision de mainlevée de la saisie-attribution de créances par eux pratiquée ; il résulte de tout ce qui précède, que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté.
Article 160 Aupsrve
Article 169 Aupsrve
Le Club OHADA-U MALI dans le cadre de la poursuite de ses objectifs en partenariat avec l'UNIDA/www.ohada.com, a l'honneur de vous inviter à la cérémonie de présentation du nouveau Code vert OHADA 2025, le samedi 6 Septembre 2025 à partir de 10h dans la salle de conférence du CECAM- MALI sis au quartier du fleuve en plein cœur de Bamako.
Le poste correspond à un contrat de régime local et est à pouvoir immédiatement. Les candidats intéressés doivent être ressortissants de l'un des pays membres de l'OHADA.
En réponse aux nombreuses demandes, nous avons le plaisir de mettre à votre disposition sur le site www.ohada.com un modèle type du registre des donateurs, tel que prévu par l'Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL).
A cerimónia de lançamento das atividades do projeto foi realizada presencialmente no dia 14 de julho de 2025 no Hotel Pullman em Kinshasa. A cerimónia foi marcada por sucessivos discursos da Sra. Losamba KITETE, em representação da Coordenadora da Célula do Ambiente de Negócios (CCA) da Presidência da República, da Senhora Mallory LUNTADI, em representação do Coordenador do Projeto TRANSFORME, do Professor Roger MASSAMBA, Presidente da Comissão Nacional da OHADA da RDC, do Dr. Karel Osiris Coffi DOGUE, Diretor-Geral da ERSUMA, antes do discurso de abertura do Mestre Eddy BANTOU, em representação do Ministro de Estado, Ministro da Justiça da RDC.
Le samedi 30 août 2025, l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) a reçu un lot d'ouvrages OHADA de la part de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com).
Le samedi 30 août 2025, s'est tenue, dans l'enceinte de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger, la cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025. Cet événement a été organisé par le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, avec l'appui de la Commission Nationale OHADA/Niger.
Apenas alguns dias depois da morte da Sra Fatou SECK DIALLO, Presidente da UNIDA, a OHADA está novamente de luto com o falecimento da Sra YOUSSOUF NADHUIMA, antiga Presidente da Comissão Nacional OHADA da União das Comores.
A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA), em parceria com a Ordem dos Advogados do Tchad, a Universidade do Burundi, o Ministério da Transição e Digitalização da República da Côte d'Ivoire e a estrutura Cyber Awareness Academy, organiza na quinta-feira, 18 de Setembro de 2025, a sua 5ª conferência internacional por videoconferência (Zoom) sob o tema: “Proteção dos investimentos e crimes cibernéticos em Africa”.
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (université Paris 13) sont ouvertes du 17/06/2025 au 13/11/2025.