Voies D'execution - Saisie Ne Couvrant Pas La Creance Dont Le Recouvrement Par Execution Est Entrepris - Validite Des Saisies Conservatoires Posterieures Converties En Saisies Attribution De Creances
S'il est exact que l'article 154 AUPSRVE dispose que la saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elles est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, attribution immédiate au profit du créancier, il n'en demeure pas moins que le transfert de propriété n'est parfait qu'en cas de paiement effectif par le tiers saisi ; il n'en est pas ainsi lorsque le saisi lui-même procède à une saisie conservatoire sur ces mêmes sommes empêchant ainsi tout paiement par le tiers saisi.
C'est donc à tort que le premier juge a estimé que GSAM HOLDING a pratiqué dans les mains d'un tiers une saisie qui couvre largement la créance dont l'exécution est entreprise, de sorte qu'elle ne peut pratiquer de nouvelles saisies ;
Par ailleurs, il est démontré que la somme saisie ne couvre pas le montant des créances dont le recouvrement est poursuivi par le créancier saisissant, celui-ci est en droit de procéder à de nouvelles saisies ;
Il convient donc de déclarer valable les saisies conservatoires converties en saisies-attribution de créances postérieures à la précédente saisie.
Article 154 Aupsrve
Article 155 Alinea 2 Aupsrve
Article 77 Aupsrve
Article 79 Aupsrve
Article 82 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 34 Cpc
Article 175 Alinea 1 Cpc
Dans le cadre de la préparation de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination Nationale lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores dans la phase internationale qui se tiendra en Côte d'Ivoire en septembre 2024.
Au cours de la séance, a également eu lieu un procès fictif autour d'une thématique de droit OHADA (précisément du droit des sociétés et du recouvrement) au cours duquel les jeunes étudiants ont présenté devant la cour constituée pour la circonstance, leur défense au soutien des intérêts des parties en cause.
Le Directeur Général de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Docteur Karel Osiris C. DOGUE (LL.D.) a séjourné à Libreville du 08 au 18 avril 2024 dans le cadre de plusieurs activités de renforcement des capacités des acteurs juridiques et judiciaires en République Gabonaise.
Le mercredi 27 mars 2024, Dr Karel Osiris Coffi DOGUE, Directeur Général de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et son équipe technique ont reçu au siège de l'Institution à Porto-Novo (Bénin) une forte délégation de la Nigerian Institute of Chartered Arbitrators (NICArb), conduite par Madame Shola OSHODI-JOHN, Présidente Directrice Générale.
L'Institut Euro-Afrique de Droit Economique (INEADEC) a le plaisir de vous transmettre le programme de sa deuxième édition des « Journées de l'INEADEC ». Cette année, elles se déroulent à Dakar en format hybride. Rappelons au surplus que le Sénégal assure la présidence de l'OHADA depuis le 1er janvier 2024.
Cette dotation constituée de plusieurs dizaines codes OHADA (verts, bleus et rouge) a été remise au bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Cameroun, Barrister Mbah Eric Mbah par Arnaud Tangnfut, Fondateur des Clubs OHADA du Cameroun, le 25 avril 2024 à Yaoundé.
Monsieur le Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu, ce mardi 23 avril 2024, par Monsieur Tahir Hamid Nguilin, Ministre des Finances et du Budget de la République du Tchad.
Les 25 et 26 avril 2024, la salle de conférence de la Chambre de commerce et d'industrie du Niger a abrité la 6e édition du concours de l'As de la Plaidoirie en Droit OHADA, organisée par le Club OHADA de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l'Université Abdou Moumouni (UAM) de Niamey.
L'association l'Afrique du Palais dont le siège est au 2 rue de Harley, 75001 Paris, sous la conduite de sa présidente en exercice Me Marie Claude EDJANG, et sa Présidente d'honneur Me Caline KAMYA NKONTCHOU, toutes deux Avocates au Barreau de Paris, a accepté d'accompagner la promotion de ce précieux outil destiné aux professionnels, en organisant à son siège, le 21 mars 2024, un colloque au cours duquel ont été débattues certaines problématiques essentielles abordées par les auteurs du Code du recouvrement et des voies d'exécution, en présence de Monsieur Marcel SEREKOISSE SAMBA, Ancien Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et des auteurs dudit Code.