preloader

Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-10-270
Arrêt n° 178/REF, Sieur LOTTIN ELIMBI Charles Ernest Adolphe C/ Sieur ABWA Bernard Ernest Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 27/10/2008

Droit Commercial General - Bail Commercial - Procedure De Resiliation - Resiliation Judiciaire - Competence - Juge Des Referes (non) - Declaration D'incompetence

Un bail conclu en vue de l'exploitation d'un garage doit être considéré comme un bail commercial en application de l'article 69 AUDCG. Dès lors, la résiliation de ce bail ne peut intervenir que suivant la procédure prévue pour la résiliation des baux commerciaux, cette procédure prévoyant que la résiliation est nécessairement judiciaire. Toutefois, le juge des référés n'est pas compétent pour connaître de la résiliation du bail commercial de même que le juge d'appel statuant en matière de référé qui, saisit pour se prononcer sur l'ordonnance rendue par le premier juge, annule cette ordonnance mai se déclare incompétent à connaître du différend relatif à la résiliation du bail.

Article 69 Audcg
Article 93 Audcg
Article 101 Audcg

Actualité récente

Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.