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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-10-270
Arrêt n° 178/REF, Sieur LOTTIN ELIMBI Charles Ernest Adolphe C/ Sieur ABWA Bernard Ernest Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 27/10/2008

Droit Commercial General - Bail Commercial - Procedure De Resiliation - Resiliation Judiciaire - Competence - Juge Des Referes (non) - Declaration D'incompetence

Un bail conclu en vue de l'exploitation d'un garage doit être considéré comme un bail commercial en application de l'article 69 AUDCG. Dès lors, la résiliation de ce bail ne peut intervenir que suivant la procédure prévue pour la résiliation des baux commerciaux, cette procédure prévoyant que la résiliation est nécessairement judiciaire. Toutefois, le juge des référés n'est pas compétent pour connaître de la résiliation du bail commercial de même que le juge d'appel statuant en matière de référé qui, saisit pour se prononcer sur l'ordonnance rendue par le premier juge, annule cette ordonnance mai se déclare incompétent à connaître du différend relatif à la résiliation du bail.

Article 69 Audcg
Article 93 Audcg
Article 101 Audcg

Actualité récente

couverture

Disponibilité de 5 ouvrages pratiques sur la comptabilité et le droit OHADA

Le Cabinet ECC International informe les étudiants, enseignants, praticiens et professionnels du droit et de la comptabilité, écoles et institutions privées et publiques d'enseignement supérieur des 17 Etats membres de l'OHADA, de la disponibilité actuelle de 5 ouvrages pratiques dans la collection Pratique du Droit et du système comptable OHADA.

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Remise de Codes bleus OHADA édition 2021 à la Cour d'appel de l'Adamaoua à Ngaoundéré

Dans le cadre de sa mission de vulgarisation du droit OHADA, l'Association pour l'Unification du droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), a procédé le vendredi 16 juillet 2021, à une importante remise de Codes Bleus OHADA, édition 2020, à la Cour d'Appel de l'Adamaoua.

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7ème Remise des Codes Bleus OHADA édition 2020 aux Comores

Le Club Régional OHADA - Océan Indien (CRO-OI), avec l'appui de la Commission Nationale OHADA de l'Union des Comores, poursuit la distribution de Codes bleus OHADA édition 2020 aux institutions publiques et semi-publiques en Union des Comores, dans le but de permettre aux praticiens d'utiliser de manière optimale les instruments juridiques de l'OHADA au service de l'Etat de droit économique et de la sécurité juridique et judiciaire.

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Participation de la RDC à la 12ème édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO)

En perspective de la participation de la République Démocratique du Congo à la 12ème édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), la Coordination Nationale de la République Démocratique du Congo (RDC) a organisé les différentes phases de sélection nationale au sein des universités intéressées par le concours, notamment, l'Université de Kinshasa (UNIKIN), l'Université Catholique du Congo (UCC) et l'Université William Booth (UWB).