Liquidation D'etablissement De Credit - Droit Applicable - Legislation Cobac (oui) - Organes De La Liquidation - Organes De La Liquidation Bancaire Et Organes De La Liquidation Judiciaire - Organe De Surveillance - Cobac - Absence De Juge Commissaire - Incompetence Du Juge Commissaire A Annuler Une Vente D'immeuble
Dès lors qu'il ressort de la législation applicable, en l'espèce l'article 17 de l'annexe à la convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la législation bancaire dans la CEMAC que la liquidation des établissement bancaires est placée sous la supervision de la COBAC et que le droit applicable ne reconnaît pas le juge-commissaire comme organe de la procédure, les seuls organes étant le l liquidateur bancaire et le liquidateur judiciaire, le premier ne pouvait, sans violer cette loi , procéder en qualité de juge-commissaire, à l'annulation d'une vente à laquelle avait procédé le liquidateur en violation des textes applicables.
C'est à bon droit que le juge d'appel annule l'ordonnance du juge-commisaire pour excès de pouvoir.
Article 17 De L'annexe à La Convention Du 17 Janvier 1992 Portant Harmonisation De La Législation Bancaire Dans La Cemac
Aupcap
Cette installation s'inscrit dans la dynamique nationale de promotion, de vulgarisation et de renforcement des capacités en droit OHADA portée par le Club OHADA Bénin. Elle vise à offrir aux étudiants un cadre structuré d'apprentissage, d'approfondissement et de pratique du droit communautaire africain.
Éclairage sur les enjeux, les défis et les opportunités de cette nouvelle discipline comptable qui marque un tournant décisif dans la gouvernance financière des entités à but non lucratif au Burkina Faso.
Cette journée inédite poursuit un objectif clair : rapprocher les apprenants des réalités institutionnelles et professionnelles du Tribunal de Commerce. Concrètement, les participants découvriront les missions et la compétence du Tribunal, le circuit complet d'un dossier commercial, les bonnes pratiques procédurales, ainsi que la spécificité de la procédure commerciale face à la procédure civile.
Cette formation a pour but de permettre aux praticiens du droit que sont les avocats, magistrats, huissiers, greffiers ainsi que les juristes d'entreprises, d'appréhender le rapport entre les garanties de sécurisation de créances que sont les sûretés, ainsi que les mesures de contraintes forcées permettant de recouvrer la créance de manière individuelle ou collective.
Chaque année, cet événement réunit à Paris des étudiants et des professionnels du droit venus du monde entier pour approfondir leur connaissance du droit continental, ses évolutions et son influence à l'échelle internationale.
La section de l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UIPA), a l'honneur d'informer la communauté universitaire, les professionnels du droit ainsi que le grand public du lancement de ses activités, prévu le vendredi 06 mars 2026 à 08h00 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA).
Le Club OHADA Provence organise un webinaire sur le thème : « L'arbitrage institutionnel dans l'espace OHADA au prisme de l'arrêt Jimmy Kodo c. CACI », le vendredi 6 mars 2026, de 15h à 17h GMT+1 (heure de Paris).
Le Bureau exécutif de la section Institut Universitaire d'Abidjan de l'AUPROHADA (AUPROHADA-IUA) convie l'ensemble des étudiants de l'Institut, à faire acte de candidature afin de prendre part à la 7e édition de la Semaine OHADA.
En prélude à la cérémonie officielle de lancement de la 17e édition du Concours international « Génies en Herbe OHADA », l'auditorium de l'Université de Lomé a accueilli, le samedi 14 février 2026, la cérémonie de remise de prix à l'équipe vainqueure de la 16e édition du CIGHO, organisée en novembre 2025.