Voies D'execution - Saisie - Saisie Contrefacon - Procedures Regies Par L'accord De Bangui Et Non L'aupsrve - Difficultes D'execution - Competence - Juge D'execution ( Non) - Juge De Droit Commun (oui) - Droit National (cameroun) - Juge Des Referes
La procédure de saisie-contrefaçon qui n'est pas une saisie conservatoire, est une procédure non réglementée par l'AUPSRVE. Dès lors, lorsqu'en application de cette procédure, une entreprise propriétaire d'une marque ayant fait l'objet d'un dépôt a procédé à la saisie de biens fabriqués et vendus en violation de son droit de propriété sur la marque et que la société saisie, contestant cette saisie a agi en nullité de la saisie, ce contentieux tenant aux difficultés d'exécution de la procédure de saisie contrefaçon ne relève pas de l'AUPSRVE. Par conséquent, la compétence pour connaître de ces difficultés n'est pas celle du juge de contentieux de l'exécution institué par l'AUPSRVE mais, en application du droit commun national celle du juge des référés. C'est donc à bon droit que le juge d'appel saisi annule l'ordonnance par laquelle le juge des référés statuant comme juge du contentieux de l'exécution avait annulé la saisie-contrefaçon pratiquée et renvoie la cause au juge des référés classique.
Article 49 Aupsrve
Article 47 Accord De Bangui
Article 48 Accord De Bangui
Article 2 Annexe Iii De L'accord De Bangui
Article 7 Annexe Iii De L'accord De Bangu
Article 48 Annexe Iii De L'accord De Bangui
The OHADA Symposium organized by the Business Law Society of the University of Buea (UB) on the 11th of April 2025 at amphi 250 on the UB Campus was a very useful and fruitful opportunity for the promotion of OHADA in Anglophone Cameroon.
Ce 1er mai 2025, est célébrée la 139ème Journée internationale du Travail, journée hautement symbolique dédiée à la célébration des travailleuses et travailleurs du monde entier. À cette occasion, l'OHADA vous adresse ses plus chaleureuses félicitations et vous renouvelle son attachement à la consolidation d'un capital humain fort, alliant compétence, loyauté, dévouement et responsabilités, pour accompagner le développement économique et social de l'Afrique.
La Fondation pour le Droit Continental, l'association ACP Legal Océan Indien et les éditions Lamy Liaisons ont organisé, le mardi 29 avril 2025 à la Salle des Conseils de l 'Université Paris Panthéon Assas, la présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement ».
Les membres et sympathisants du Cercle OHADA du Burkina sont conviés à assister à la première Assemblée Générale statutaire de l'année 2025 qui se tiendra le samedi 10 mai 2025 à partir de 10h30 au siège social à Ouagadougou.
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA), organiza del 22 al 25 de octubre de 2025 en Cotonú (Benín), un coloquio internacional sobre el tema “La inteligencia artificial y África: miradas cruzadas de juristas, politólogos, economistas y sociólogos”.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 78 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
anizada conjuntamente por la Secretaría Permanente de la OHADA y la Organización de Jóvenes Empresarios (OJEP), este evento tiene como: “Cómo invertir en perfecta seguridad en África con legislaciones de la OHADA en los sectores con fuerte potencial de crecimiento”.
Le corps des défenseurs judiciaires d'Uvira en collaboration avec le Cabinet Bruno Buanga et associés organise à Uvira (RDC) en date du 17 mai 2025 un séminaire de formation sur l'arbitrage et la médiation OHADA : fondement, différence, avantages et perspectives
El lunes 14 de abril de 2025, la Secretaría Permanente de la OHADA ha recibido en su sede en Yaundé (Camerún) a auditores del Máster de Litigios Internacionales delInstituto de Relaciones Internacionales de Camerún (IRIC) y una delegación del club OHADA del mismo Instituto.