Récentes parutions d'ouvrages OHADA disponibles à la librairie LGDJ
- 23/03/2026
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Injonction De Payer - Intervention D'une Conciliation En Vue D'un Reglement Amiable Entre Les Parties - Dont Acte
Une conciliation intervenue entre les parties en vue d'un règlement amiable de leur litige met fin à la procédure d'injonction de payer même si cette conciliation intervient en cours d'instance d'appel.