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Jurisprudence

🇬🇦Gabon
Ohadata J-10-240
Arrêt n° .../09-10, Affaire : Société CELTEL-ZAIN GABON (Me MATY) CONTRE Société EXPERT-IMMO (Me NDONG MEVIANE) Cour d'Appel de Libreville Arrêt du 08/07/2010

Injonction De Payer - Opposition A L'ordonnance - Absence De Siginfication De L'opposition Au Creancier - Opposition Declaree Irrecevable Par Le Tribunal
Appel - Confirmation Du Jugement Du Tribunal

Doit être déclarée irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance d'injonction de payer si elle n'a pas été signifiée au créancier même si ce dernier comparaît devant le tribunal mais ne peut faire valoir ses moyens de défense contre l'opposition faute d'en connaître les motifs.

Article 11 Aupsrve

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