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Jurisprudence

🇬🇦Gabón
Ohadata J-10-240
Arrêt n° .../09-10, Affaire : Société CELTEL-ZAIN GABON (Me MATY) CONTRE Société EXPERT-IMMO (Me NDONG MEVIANE) Cour d'Appel de Libreville Arrêt du 08/07/2010

Injonction De Payer - Opposition A L'ordonnance - Absence De Siginfication De L'opposition Au Creancier - Opposition Declaree Irrecevable Par Le Tribunal
Appel - Confirmation Du Jugement Du Tribunal

Doit être déclarée irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance d'injonction de payer si elle n'a pas été signifiée au créancier même si ce dernier comparaît devant le tribunal mais ne peut faire valoir ses moyens de défense contre l'opposition faute d'en connaître les motifs.

Article 11 Aupsrve

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Actualité récente

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N'Djaména a accueilli la session de formation de l'ERSUMA sur la Pratique et le contentieux du contrat de transport multimodal des marchandises, le 21 octobre 2024

Organisée par l'Ecole régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA), en partenariat avec la Commission Nationale OHADA (CNO) du Tchad, le Centre de formation professionnelle des ports et de digitalisation des entreprises Membres de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) avec l'appui du Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) et du Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de N'Djaména (CAMC-N), la session de formation sur le thème : « Pratique et contentieux du contrat de transport multimodal des marchandises » qui a débuté ce lundi 21 octobre 2024 à l'hôtel de l'Amitié, sis à N'Djaména, se poursuivra jusqu'au 23 octobre 2024.

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Appel à contribution : Les influences réciproques des droits africains et européens des affaires

Depuis quelques années, parle-t-on d'un Code européen des affaires et, de l'avis de beaucoup, le droit de l'OHADA aurait influencé cette œuvre qui vient à grands pas. De ce constat très bref, il ressort donc des influences réciproques des droits africains et européens des affaires qui participent à la consolidation de la théorie du mimétisme juridique, qui n'est pas mauvais en soi.

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Celebración del 31ro aniversario de la OHADA: La Secretaría Permanente organiza una conferencia en bimodal y una exposición documental en su sede

La OHADA celebra este jueves, 17 de octubre de 2024, su 31ro aniversario. Además de la importante conferencia y de la exposición documental organizadas en esta ocasión en su sede en Yaundé, nos podemos felicitar por los resultados decisivos logrados durante estas tres décadas con el apoyo constante de nuestros Estados y la colaboración de nuestros Socios Técnicos y Financieros.

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Disponibilité de l'ouvrage « OHADA : Droit et Pratique du Recouvrement et des Voies d'exécution »

A l'orée du trentième anniversaire, les noces de perle de l'OHADA soit le 17 Octobre 2023, le plus vieux des actes uniformes encore en vigueur (10 avril 1998), sans avoir fait l'objet de révision, a subi un profond toilettage avec l'insertion de 110 nouveaux articles et plus de 180 modifications des anciens articles pour s'adapter davantage aux pratiques d'un monde des affaires en constant changement.

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OHADA Université de Tahoua, Niger : Remise de Codes OHADA à la bibliothèque centrale de l'Université Djibo Hamani de Tahoua

Le lundi 14 octobre 2024 à 16h 40, le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua a procédé à un don d'ouvrages OHADA au profit de la bibliothèque centrale de la dite-Université. Ce don, constitué d'un lot de codes vert OHADA édition 2023 et d'un lot de codes rouge édition 2024, entre dans le cadre de la rentrée solennelle du Club OHADA au titre de l'année 2023-2024.

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