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Jurisprudence

🇬🇦Gabão
Ohadata J-10-239
Arrêt n° 22/09-10, Société HYPER-MARCHE de L'OGOOUE « HYMO » (Me MOUTSINGA) contreLIQUIDATION « BNCR »Banque National du Crédit Rural (Me ITCHOLA) Cour d'Appel de Libreville Arrêt du 13/01/2010

Droit Bancaire - Reception D'un Releve De Compte - Absence De Regularite Dans La Reception Des Releves Bancaires Du Compte - Impossiblite De Consulter Les Releves De Compte Avec Regularite Et Fiabilite - Absence De Contestation Dans Le Delai D'un Mois Suivant La Reception - Presomption D'approbation Des Releves (non) ;
Succession De Deux Rapport D'expertise - Exclusion Par Le Premier Juge Du Second Rapport Considere Comme Provisoire - Consideration Erronee Du Premier Juge - Qualification De Definitif Du Second Rapport
Nombreuses Irregularites Constatees Par Les Experts Dans La Tenue Des Ecritures Du Compte Bancaire - Nombreuses Omissions D'ecritures De Credit En Faveur Du Titulaire Du Compte - Responsabilite Du Liquidateur De La Banque Representant Celle-ci - Condamnation De La Banque A Reparer Le Prejudice Du Titulaire Du Compte

Le silence observé par le titulaire d'un compte bancaire dans le délai d'un mois suivant la réception de ses relevés bancaires ne peut constituer une présomption d'approbation desdits relevés lorsqu'ils sont envoyés de façon irrégulière et comporte de nombreuses écritures erronées empêchant tout contrôle.
Ne peut être exclu des débats un rapport succédant à un précédent rapport au motif qu'il est incomplet alors que ledit rapport procède d'une décision de justice régulière et avait pour but et résultat de faire la totalité de la mission confiée au premier expert.
La banque s'étant illustrée par des manquements graves dans la gestion des comptes de son client , a violé ses obligations contractuelles et doit être condamnée au paiement des sommes correspondant au préjudice subi par lui.

Actualité récente

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.