Droit Bancaire - Reception D'un Releve De Compte - Absence De Regularite Dans La Reception Des Releves Bancaires Du Compte - Impossiblite De Consulter Les Releves De Compte Avec Regularite Et Fiabilite - Absence De Contestation Dans Le Delai D'un Mois Suivant La Reception - Presomption D'approbation Des Releves (non) ;
Succession De Deux Rapport D'expertise - Exclusion Par Le Premier Juge Du Second Rapport Considere Comme Provisoire - Consideration Erronee Du Premier Juge - Qualification De Definitif Du Second Rapport
Nombreuses Irregularites Constatees Par Les Experts Dans La Tenue Des Ecritures Du Compte Bancaire - Nombreuses Omissions D'ecritures De Credit En Faveur Du Titulaire Du Compte - Responsabilite Du Liquidateur De La Banque Representant Celle-ci - Condamnation De La Banque A Reparer Le Prejudice Du Titulaire Du Compte
Le silence observé par le titulaire d'un compte bancaire dans le délai d'un mois suivant la réception de ses relevés bancaires ne peut constituer une présomption d'approbation desdits relevés lorsqu'ils sont envoyés de façon irrégulière et comporte de nombreuses écritures erronées empêchant tout contrôle.
Ne peut être exclu des débats un rapport succédant à un précédent rapport au motif qu'il est incomplet alors que ledit rapport procède d'une décision de justice régulière et avait pour but et résultat de faire la totalité de la mission confiée au premier expert.
La banque s'étant illustrée par des manquements graves dans la gestion des comptes de son client , a violé ses obligations contractuelles et doit être condamnée au paiement des sommes correspondant au préjudice subi par lui.
Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le jeudi 29 janvier 2026 par Monsieur Pacôme Yawovi ADJOUROUVI, Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Droits Humains de la République Togolaise.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur François Ndjamono a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur : « Le gouvernement de l'entreprise : étude comparative du droit OHADA et du droit CEMAC », le 17 décembre 2025 à partir de 14 heures, à l'Université Omar Bongo, Libreville, Gabon.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UAD) a le plaisir d'annoncer l'organisation d'un webinaire académique consacré au thème : « Nouvelles sûretés OHADA : attractivité, efficacité et perspectives », le samedi 31 janvier à partir de 17h15 en ligne sur la plateforme Google Meet.
C'est à l'occasion du lancement officiel de ce club qu'une conférence inaugurale est organisée le mardi 17 février 2026 à partir de 10h au sein de l'Université Libre de Kinshasa situé à Kinshasa/Limeté industriel, 15e rue, sous le thème : « Impact du droit OHADA sur la sécurité juridique, judiciaire et l'attractivité économique en RDC : bilan et perspectives ».
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA) Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA) a l'honneur de convier ses membres, sympathisants et partenaires à la cérémonie de lancement officiel de ses activités, qui se tiendra le samedi 31 Janvier 2026, à partir de 8h, dans l'Amphithéâtre de la Licence 2 de la faculté de droit civil de l'UCAO-UUA.
Placée sous le thème : « Le droit OHADA : quel impact pour les professionnels du droit ? », cette rencontre académique et professionnelle a réuni des magistrats, avocats, huissiers de justice, notaires, juristes d'affaires greffiers, ainsi que de nombreux étudiants en droit.
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a reçu en audience S.E.M. Sylvain RIQUIER, Ambassadeur de France au Cameroun, le 19 janvier 2026 à Yaoundé. Les deux personnalités ont échangé sur divers sujets d'intérêt commun en vue du renforcement du rôle de l'OHADA dans l'amélioration continue du climat des affaires et l'accompagnement des efforts de développement de ses États membres.
La Revue Réflexions Juridiques Africaines, en sigle « RJA» a été créée, en date du 10 janvier 2023, sous l'initiative de Maître Hubert Kalukanda Mashata, en sa qualité de Directeur Général des Éditions Hubert Kalukanda. La RJA est non seulement un centre de recherche, mais aussi une revue scientifique indexée, enregistrée sous N°MIN.RSIT/SG/182/152/2023 au Ministère de la recherche scientifique et innovation technologique de la République Démocratique du Congo.
Le Diplôme interuniversitaire Université Paris-Panthéon-Assas - Université Sorbonne Paris Nord, sous la co-direction des professeurs Jean-Jacques Ansault (Université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril Grimaldi (Université Sorbonne Paris Nord), DIU Juriste OHADA, vise à former des spécialistes et praticiens du droit OHADA : avocats, juristes d'entreprise, notaires, cadres d'institutions publiques ou privées, souhaitant maîtriser les Actes uniformes et leur mise en œuvre pratique.