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Jurisprudence

🇬🇦Gabon
Ohadata J-10-239
Arrêt n° 22/09-10, Société HYPER-MARCHE de L'OGOOUE « HYMO » (Me MOUTSINGA) contreLIQUIDATION « BNCR »Banque National du Crédit Rural (Me ITCHOLA) Cour d'Appel de Libreville Arrêt du 13/01/2010

Droit Bancaire - Reception D'un Releve De Compte - Absence De Regularite Dans La Reception Des Releves Bancaires Du Compte - Impossiblite De Consulter Les Releves De Compte Avec Regularite Et Fiabilite - Absence De Contestation Dans Le Delai D'un Mois Suivant La Reception - Presomption D'approbation Des Releves (non) ;
Succession De Deux Rapport D'expertise - Exclusion Par Le Premier Juge Du Second Rapport Considere Comme Provisoire - Consideration Erronee Du Premier Juge - Qualification De Definitif Du Second Rapport
Nombreuses Irregularites Constatees Par Les Experts Dans La Tenue Des Ecritures Du Compte Bancaire - Nombreuses Omissions D'ecritures De Credit En Faveur Du Titulaire Du Compte - Responsabilite Du Liquidateur De La Banque Representant Celle-ci - Condamnation De La Banque A Reparer Le Prejudice Du Titulaire Du Compte

Le silence observé par le titulaire d'un compte bancaire dans le délai d'un mois suivant la réception de ses relevés bancaires ne peut constituer une présomption d'approbation desdits relevés lorsqu'ils sont envoyés de façon irrégulière et comporte de nombreuses écritures erronées empêchant tout contrôle.
Ne peut être exclu des débats un rapport succédant à un précédent rapport au motif qu'il est incomplet alors que ledit rapport procède d'une décision de justice régulière et avait pour but et résultat de faire la totalité de la mission confiée au premier expert.
La banque s'étant illustrée par des manquements graves dans la gestion des comptes de son client , a violé ses obligations contractuelles et doit être condamnée au paiement des sommes correspondant au préjudice subi par lui.

Actualité récente

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Poursuite des séminaires de sensibilisation sur les innovations des Actes uniformes OHADA

La ville de Lubumbashi en République Démocratique du Congo abrite, depuis le mercredi 21 février 2024, les travaux d'un séminaire de sensibilisation sur les innovations des Actes uniformes, organisé par le Secrétariat Permanent en collaboration avec la Commission Nationale OHADA (CNO) du pays et sur financement de l'Union européenne.

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Un 28ème régime pour une souveraineté économique et juridique européenne ?

Le projet de Code européen des affaires, n'apparaît donc pas comme une couche de réglementation ou d'obligations supplémentaires pour les entreprises mais au contraire comme une opportunité et un espace de liberté pour elles. Cela dans un espace où les intérêts stratégiques relèvent d'une souveraineté économique et juridique partagée, commune...

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L’OHADA vous accueille à PROMOTE

L'OHADA est présente à la 9e édition du Salon international de l'entreprise, de la PME et du Partenariat, en abrégé PROMOTE, organisé au Palais des Congrès de Yaoundé (Cameroun) du 17 au 25 février 2024. Les visiteurs trouveront au stand aménagé par l'OHADA toutes les informations sur la vie et les activités de l'Organisation ainsi que de la documentation, y compris la programmation des prochaines sessions de formation organisées par l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).

Entrée en vigueur du nouvel AUPSRVE : le Secrétariat Permanent organise une conférence internationale

Afin de sensibiliser les justiciables, les praticiens et les entreprises sur l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le Secrétariat Permanent a organisé 16 février 2024 à son siège sis à Yaoundé (Cameroun) et en ligne, une conférence internationale sur ce nouveau texte.

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Forum sur les entreprises publiques en Afrique centrale (FEPAC) : Pour une gouvernance éclairée

Le Forum sur les entreprises publiques en Afrique centrale (FEPAC), s'est tenu à Brazzaville, du 12 au 14 février 2024, sous la direction du ministère du Budget et des comptes publics de la République du Congo, en collaboration avec la Direction générale du Portefeuille public et la Banque mondiale. Cette initiative avait germé de l'ardent désir de partager les expériences africaines en matière de gouvernance des entreprises publiques.