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Jurisprudence

🇬🇦Gabão
Ohadata J-10-238
Arrêt n° 09-10, Affaire : Société TROPICAL DES BOIS SARL (Me ROGOULA) CONTRE TRACTAFRIC SHO GABON (Me OBAME ONDO) Cour d'Appel de Libreville Arrêt du 08/07/2010

Injonction De Payer - Creance Fondee Sur Un Releve De Comptes Emanant Du Creancier - Preuve Insuffisante De L'exstence De La Creance

Doit être réformé en appel, le jugement qui ne fait pas application de l'article 13 de l'Acte Uniforme portant Procédure Simplifiée de Recouvrement et Voies d'Exécution en faisant entièrement droit a la demande de l'intimé, alors que celui-ci a prétendu que sa créance était constituée d'un montant dû au titre d'un relevé de compte dont le solde était débiteur, sans préciser à quel titre ces sommes étaient dues et que les preuves versées ne sont pas suffisamment probantes.

Article 13 Aupsrve

Actualité récente

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Compte Rendu de la Journée de Clôture de la 5e Edition de la Semaine OHADA, le 11 mai 2024 à Abidjan

Accueillie dans la Salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA-OHADA) sise à Abidjan Plateau, la journée de clôture de la 5e Edition de la Semaine OHADA a, à l'instar de la Journée de lancement et des journées de compétition qui s'ensuivirent, tenu toutes ses promesses.

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Présélection de l'équipe du Togo pour le 15e Concours International « Génies en Herbe OHADA », le 11 mai 2024 à Lomé

A Lomé, sur quatre-vingt étudiants (e)s juristes inscrit (e)s, quarante (40) venu (e)s de cinq (5) établissements ont eu à participer à cet événement. Il s'agit des étudiants de la Faculté de Droit de l'Université de Lomé (FDD-UL), de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (UCAO-UUT), de l'Institut Supérieur de Droit et d'Interprétariat (ISDI), de l'Institut des Hautes Etudes de Relations Internationales et Stratégiques (IHERIS) et de l'Ecole Nationale de l'Administration (ENA).

Appel à contribution pour le N° 2 de 2024 de la Revue Togolaise de Droit des Affaires et d'Arbitrage

La RTDAA est un trimestriel et parait en quatre numéros chaque année. Exceptionnellement, le comité de rédaction peut proposer des numéros spéciaux. La RTDAA dispose d'un comité scientifique composé de professeurs des universités et de praticiens de droit de diverses spécialités. Elle est aussi dotée d'un comité de lecture composé des professeurs d'université et d'un comité de rédaction avec un coordonnateur.

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Mission diplomatique du Secrétaire Permanent de l'OHADA au Burundi

Au cours de sa visite, le Secrétaire Permanent a été reçu en audience par Mme Domine BANYANKIMBORA, Ministre de la Justice de la République du Burundi. Il a également eu des séances de travail avec plusieurs personnalités et autorités publiques dont le Secrétaire Permanent du Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Transports et du Tourisme, et le Secrétaire Permanent du Ministère des Finances, du Budget et de la Planification économique.

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Mission du Secrétaire Permanent de l'OHADA auprès des autorités de la République du Niger

Monsieur le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a effectué une visite de travail à Niamey (Niger) le 13 mai 2024. À cette occasion, il a été successivement reçu en audience par le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Garde des sceaux et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Finances.