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Jurisprudence

🇬🇦Gabon
Ohadata J-10-238
Arrêt n° 09-10, Affaire : Société TROPICAL DES BOIS SARL (Me ROGOULA) CONTRE TRACTAFRIC SHO GABON (Me OBAME ONDO) Cour d'Appel de Libreville Arrêt du 08/07/2010

Injonction De Payer - Creance Fondee Sur Un Releve De Comptes Emanant Du Creancier - Preuve Insuffisante De L'exstence De La Creance

Doit être réformé en appel, le jugement qui ne fait pas application de l'article 13 de l'Acte Uniforme portant Procédure Simplifiée de Recouvrement et Voies d'Exécution en faisant entièrement droit a la demande de l'intimé, alors que celui-ci a prétendu que sa créance était constituée d'un montant dû au titre d'un relevé de compte dont le solde était débiteur, sans préciser à quel titre ces sommes étaient dues et que les preuves versées ne sont pas suffisamment probantes.

Article 13 Aupsrve

Actualité récente

Avis de recrutement : le Secrétariat Permanent de l'OHADA recrute pour son siège à Yaoundé

Dans le cadre du renforcement des effectifs au sein de la Direction des Ressources Humaines, du Matériel et de l'Administration Générale (Poste vacant), le Secrétariat Permanent de l'OHADA recrute pour son siège à Yaoundé : un (01) Chef de Service des Ressources Humaines, du Matériel et de l'Administration Générale.

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Université d'été du droit continental du 1er au 31 juillet 2024

Organisée du 1er au 31 juillet 2024, l'Université d'été du droit continental réunira de nombreux étudiants et de professionnels du droit de tous horizons. Notre ambition est d'offrir à tous les participants un ensemble de connaissances sur le droit continental ainsi que sur son évolution et son influence sur les modèles juridiques et économiques actuellement en construction dans le monde. La richesse de notre Université d'été consiste dans la qualité de l'enseignement qui y est dispensé ainsi que dans la diversité des cultures juridiques représentées.

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Lancement de la phase nationale Gabonaise de la 15e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA, du 27 avril au 11 mai 2024 à Libreville

Après le coup d'envoi de la 15e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA (C.I.G.H.O) donné le 24 février dernier dans la capitale politique ivoirienne, l'Association des Étudiants Juristes du Gabon (A.E.J.G.) informe les étudiants des universités et grandes écoles du Gabon de l'organisation à Libreville de la phase nationale du concours éponyme, du 27 avril au 11 mai 2024.

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Cérémonie de dédicace du Code du Recouvrement et des Voies d'Exécution, de Me Jérémie WAMBO et Dr Emmanuel D. FOTSO, le 13 avril 2024 à Abidjan

A la demande des auteurs, CLKA Law Firm organise dans le cadre de ses activités de promotion et de vulgarisation de la règle de droit « CLKA MECENE DU DROIT », une cérémonie de dédicace du Code du Recouvrement de Maître Jérémie WAMBO et Docteur Emmanuel D. FOTSO, le samedi 13 avril 2024 à 09h00 au sein de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest, à l'Amphithéâtre de ladite Université sise à Abidjan, Cocody Sainte-Marie.

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Appel à candidature au Concours National d'Excellence en Droit OHADA (CONEXDO), Niamey (Niger)

Cette compétition de culture juridique vise l'objectif d'une initiation des étudiants à la pratique judiciaire. Elle permet de déterminer l'équipe de trois (3) étudiants dont obligatoirement une fille qui représentera le Niger lors de la phase finale de la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA qui se tiendra à Abidjan en Côte d'Ivoire en septembre 2024. Elle intervient aussi à la veille de la célébration des 10 ans de création du Club OHADA UAM/FSJP.