Procedure Simplifiee De Recouvrement - Proces-verbal De Conciliation - Titre Executoire - Valeur - Titre Constitutif De Nantissement Judiciaire - Article 33 Aupsrve - Formalites Requises - Article 51 Audcg
La débitrice restant devoir dans le cadre de leurs relations d'affaires, une certaine somme à sa créancière, celle-ci obtient du juge une ordonnance d'injonction de payer. Par la suite, il intervient une conciliation entre les parties. A la suite de la procédure collective ouverte contre l'appelante (la débitrice) et voyant sa créance en péril, l'intimée obtient une ordonnance l'autorisant à prendre une inscription de nantissement sur le matériel professionnel de la débitrice. Celle- assigne en rétractation de l'ordonnance. Déboutée, elle interjette appel. La cour d'appel se fondant sur l'article 33 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, estime qu'un procès-verbal de conciliation est un titre exécutoire et vaut titre constitutif de nantissement judiciaire. Aussi, dès lors que ce titre est préexistant, ne sont requis que les formalités de nantissement selon les dispositions de l'article 51 de l'Acte uniforme portant droit commercial général. Aussi, dès lors que l'appelant ne rapporte pas la preuve d'une action intentée contre lui par le créancier, il y a lieu de déclarer sa demande de suspension d'action sans fondement.
Article 33 Aupsrve
Article 51 Audcg
Ce samedi 2 août 2025, la Cour d'appel de commerce de Cotonou, sise au sein du Complexe judiciaire de Cotonou, a servi d'écrin à la grande finale de l'édition 2025 de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO), organisée par le Club OHADA Bénin avec le soutien de la Fondation pour le Droit Africain.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 22 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
L'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a organisé à l'hôtel ONOMO de Conakry, le vendredi 29 juillet 2025, une cérémonie officielle de remise des ouvrages OHADA (Codes bleus et verts) aux acteurs économiques et praticiens du droit.
Le Club OHADA Bénin a eu l'honneur de recevoir ce mercredi 30 Juillet, Madame Relance MOUELE AIDASSO, Vice-Présidente du Club des Jeunes Femmes Juristes du Gabon. Cette visite s'est inscrite dans une dynamique de coopération et d'ouverture, marquée par des échanges fructueux entre les deux associations en vue de la mise en place de futurs partenariats.
Le Cercle OHADA de Guinée informe tous les étudiants en droit qu'il lance un appel à candidatures individuelles dans le cadre de la sélection nationale pour le Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), en vue de la constitution de l'équipe de la Guinée pour la phase internationale prévue au Tchad, en septembre 2025.
Organisée par la Section AUPROHADA de ladite université, la Journée de l'Avocat (JDA) avait pour thème : « Immersion dans la profession d'avocat : entre passion, rigueur et engagement ».
« Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA » est un ouvrage que chaque banquier OHADA doit avoir selon Monsieur Ahmadou Al Aminou Lo, auteur de la préface et ancien SG de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'ouest (BCEAO) et ancien DG de l'agence nationale de la BCEAO.
La représentation guinéenne de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA) a procédé, mardi 29 juillet 2025, dans un réceptif hôtelier de Conakry, à la remise d'un important lot d'ouvrages juridiques, notamment les éditions 2025 du Code vert et du Code bleu de l'OHADA, à plusieurs acteurs économiques et praticiens du droit.
La première édition coorganisée avec la Fondation pour le Droit Africain, est une activité intégrée à l'Université d'Été Bordeaux - Afrique sur les transformations contemporaines du droit des affaires qui se tiendra du 11 au 13 septembre 2025 à l'Université d'Abomey-Calavi (UAC) à Cotonou (Bénin).