Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Reglement Preventif - Suspension Des Poursuites Individuelles - Recours (non) - Article 22 Aupcap
Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Reglement Preventif - Ouverture - Juridiction Competente - Article 14 Aupcap
A la demande du débiteur, le Président du Tribunal de première Instance, dans le cadre d'une procédure de règlement préventif, a pris une ordonnance de suspension des poursuites contre une société. Estimant que l'ordonnance a été rendue alors même que l'expert désigné n'a pas encore déposé son rapport l'appelant sollicite l'annulation de cette ordonnance. La Cour, sur le fondement de l'article 22 de l'AUPCAP, estime que l'ordonnance prononçant la suspension des poursuites individuelles n'est susceptible d'aucun recours ; dès lors, c'est à tort que l'appelant sollicite son annulation malgré les vices qui l'entacheraient (1) ;
Selon les dispositions de l'article 14 AUPCAP, dans les huit jours du dépôt du rapport par l'expert désigné, le Président du Tribunal saisit la juridiction compétente et convoque le débiteur et l'expert ainsi que tout créancier qu'il juge utile d'entendre. Il résulte par conséquent de ce texte que faute pour l'expert d'avoir déposé son rapport d'une part et que c'est le juge des référés qui a été saisi à la place du Tribunal de Lomé compétente d'autre part, l'ordonnance rendue par ce juge doit être annulée ainsi que l'étape de la procédure du règlement préventif concernant l'audience publique (2).
Article 14 Aupcap
Article 22 Aupcap
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de vous convier à la cérémonie d'ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) qui aura le lundi 10 novembre 2025 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
La Faculté des sciences politiques et juridiques de l'Université du Burundi organise une conférence débat sur le thème : « Burundi et OHADA - Convergence juridique au service de la vision 2040-2060 ».
Le Club OHADA de l'Université Pédagogique Nationale (Club OHADA UPN) de Kinshasa a organisé, en date 07 novembre 2025 à l'Université Pédagogique Nationale, une grande conférence sur le droit OHADA sous le thème : « L'OHADA à l'épreuve des mutations économiques : entre sécurité juridique, innovations et compétitivité des entreprises ». L'événement a rassemblé avec succès un public diversifié d'étudiants, de professionnels du droit et des affaires, et administratifs.
Prévue et tenue le 05 novembre 2025 dans la salle de cinéma de l'Institut français de Kinshasa (Hall de l'étoile), la conférence sur les modes alternatifs en droit OHADA organisée par l'Ambassade de France en République démocratique du Congo s'est déroulée avec succès.
Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, a prévu d'organiser un atelier OHADA au tribunal de commerce de Niamey.
Dans un contexte de croissance économique soutenue et d'harmonisation juridique en Afrique, la maîtrise du Droit bancaire OHADA est plus qu'une compétence : c'est un impératif stratégique. Cette formation certifiante unique est conçue pour doter les professionnels d'une connaissance approfondie du cadre légal unifié régissant les activités bancaires au sein des 17 États membres de l'OHADA.
Forte du succès rencontré lors des deux premières éditions, l'A.D.I.J.O. renouvelle cette initiative, placée sous la direction scientifique des Professeurs Jean-Jacques ANSAULT et Cyril GRIMALDI, co-directeurs du Diplôme Interuniversitaire « Juriste OHADA ». L'édition 2025 bénéficie du soutien du cabinet ADVANT Altana, partenaire principal de l'événement.
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del derecho de los Negocios (OHADA), en colaboración con el gabinete SIRE OHADA y la Asociación Africana de Juristas de Banco y Establecimientos Financieros (AJBEF), organiza por videoconferencia del 10 al 13 de noviembre de 2025, una sesión de formación sobre el tema: “Práctica de las garantías y sindicación bancaria”.
Dans le souci de contribuer à l'amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo à travers la vulgarisation des instruments juridiques du droit des affaires, l'ambassade de France en République démocratique du Congo organise une conférence sur le droit OHADA dont le thème principal est : « Les modes alternatifs de règlement des différends comme vecteur d'amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo ».