Suretes - Hypotheque Conventionnelle - Convention De Compte Courant Avec Cautionnement Hypothecaire - Solde Debiteur - Conseil De La Banque - Initiation D'une Procedure D'execution - Paiement De La Dette - Mainlevee De L'hypotheque - Refus Du Creancier - Assignation Afin D'obtenir Mainlevee - Action Mal Fondee - Appel - Recevabilite (oui) - Convention De Compte Courant - Champ De Garantie De L'hypotheque Consentie - Surete Et Garantie De L'execution De Toutes Les Charges Et Conditions De La Convention - Mauvaise Execution De La Convention - Acquittement De La Totalite De La Creance - Frais Dus Pour Le Recouvrement - Demande En Paiement Des Frais Exposes - Confirmation Du Jugement
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 14 de la convention de compte courant conclu entre les parties, l'hypothèque a été consentie en garantie non seulement du remboursement des sommes dues en principal mais aussi des intérêts frais et accessoires et plus généralement à la sûreté et garantie de la bonne fin de la convention de compte courant et de l'exécution de toute ses charges et conditions.
En l'espèce, même s'il est constant que l'appelant s'est acquitté de la totalité de la créance réclamée par l'intimé, il y'a lieu de constater que celui-ci a exposé des frais du fait de la mauvaise exécution de la convention par l'appelant. Ces frais entrent dans le champ de garantie de l'hypothèque consentie et doivent être supportés par l'appelant.
Article 124 Aus
Article 194 Code De Procedure Civile Burkinabè
Article 536 Code De Procedure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procedure Civile Burkinabè
L’Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) a le plaisir de vous annoncer la tenue de la 9ème édition de la Semaine Nationale OHADA (SNO 9), qui se déroulera du 03 au 06 juin 2026 à l’Université de Douala.
Le vendredi 29 mai 2026 s'est tenue à l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ), une rencontre relative à la passation des charges du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville consécutive au renouvellement du bureau exécutif du CO-UIL intervenu à l'issue du mandat du Bureau sortant.
Initié par l'OHADA en partenariat avec le Burundi Legal Lab, cet événement de haut niveau a réuni un large éventail d'acteurs : autorités publiques, hauts magistrats, universitaires, avocats et autres praticiens du droit, experts africains et partenaires internationaux.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Lomé (Togo) le 18 Juin 2026, une matinée de formation en bimodal sur le thème : « Initiation aux techniques de structuration des entreprises dans l'espace OHADA ».
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Lomé (Togo) du 15 au 17 Juin 2026, une session de formation en bimodal sur le thème : « Maîtriser les opérations du capital-investissement en Afrique ».
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution de l'ouvrage « L'encadrement juridique des cryptoactifs au sein de l'espace UEMOA », publié aux Éditions L'Harmattan dans la Collection : Logiques Juridiques.
Organisée dans le cadre de la promotion du droit OHADA, mission du Club OHADA/UPC, cette conférence s'articulera autour du thème : Le Droit OHADA, l'émergence d'un droit des affaires attractif unifié au service du développement du continent africain.
Du 20 au 23 mai 2026, l'Hôtel Sarakawa de Lomé (Togo) a abrité la 4e édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD). Organisé par l'ERSUMA, École de droit de l'OHADA, cet événement majeur était placé sous le thème : « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Le Donatus Conference Center de Bujumbura abrite, depuis le mardi 26 mai 2026, un colloque international organisé par l'OHADA en partenariat avec le Burundi Legal Lab sur le thème : « Le Burundi et l'harmonisation du droit des affaires : enjeux et perspectives du droit OHADA et des droits communautaires en Afrique ».