Ccja - Pourvoi En Cassation - Désistement Du Demandeur - Acquiescement Tacite Du Défendeur - Radiation D'office Par Ordonnance - Charge Des Dépens
Aux termes de l'article 44 du Règlement de Procédure :
« 1. Si avant que la Cour ait statué, les parties informent la Cour qu'elles renoncent à « toute prétention, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre. Il statue sur les « dépens. En cas d'accord sur les dépens, il statue selon l'accord.
« 2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, « le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre.
« La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens par « l'autre partie.
« Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la « charge de l'autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l'attitude de cette dernière. A « défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens ».
La demanderesse (sic), ne s'étant pas prononcée sur la radiation bien qu'informée par les deux lettres susvisées, il y a lieu de déduire qu'elle consent à cette radiation, et par application de l'article 44.2, de laisser à chaque partie ses propres dépens.
Règlement De Procédure De La Ccja
L’Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) a le plaisir de vous annoncer la tenue de la 9ème édition de la Semaine Nationale OHADA (SNO 9), qui se déroulera du 03 au 06 juin 2026 à l’Université de Douala.
Le vendredi 29 mai 2026 s'est tenue à l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ), une rencontre relative à la passation des charges du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville consécutive au renouvellement du bureau exécutif du CO-UIL intervenu à l'issue du mandat du Bureau sortant.
Initié par l'OHADA en partenariat avec le Burundi Legal Lab, cet événement de haut niveau a réuni un large éventail d'acteurs : autorités publiques, hauts magistrats, universitaires, avocats et autres praticiens du droit, experts africains et partenaires internationaux.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Lomé (Togo) le 18 Juin 2026, une matinée de formation en bimodal sur le thème : « Initiation aux techniques de structuration des entreprises dans l'espace OHADA ».
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Lomé (Togo) du 15 au 17 Juin 2026, une session de formation en bimodal sur le thème : « Maîtriser les opérations du capital-investissement en Afrique ».
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution de l'ouvrage « L'encadrement juridique des cryptoactifs au sein de l'espace UEMOA », publié aux Éditions L'Harmattan dans la Collection : Logiques Juridiques.
Organisée dans le cadre de la promotion du droit OHADA, mission du Club OHADA/UPC, cette conférence s'articulera autour du thème : Le Droit OHADA, l'émergence d'un droit des affaires attractif unifié au service du développement du continent africain.
Du 20 au 23 mai 2026, l'Hôtel Sarakawa de Lomé (Togo) a abrité la 4e édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD). Organisé par l'ERSUMA, École de droit de l'OHADA, cet événement majeur était placé sous le thème : « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Le Donatus Conference Center de Bujumbura abrite, depuis le mardi 26 mai 2026, un colloque international organisé par l'OHADA en partenariat avec le Burundi Legal Lab sur le thème : « Le Burundi et l'harmonisation du droit des affaires : enjeux et perspectives du droit OHADA et des droits communautaires en Afrique ».