Ccja - Pourvoi En Cassation - Désistement Du Demandeur - Acquiescement Tacite Du Défendeur - Radiation D'office Par Ordonnance - Charge Des Dépens
Aux termes de l'article 44 du Règlement de Procédure :
« 1. Si avant que la Cour ait statué, les parties informent la Cour qu'elles renoncent à « toute prétention, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre. Il statue sur les « dépens. En cas d'accord sur les dépens, il statue selon l'accord.
« 2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, « le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre.
« La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens par « l'autre partie.
« Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la « charge de l'autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l'attitude de cette dernière. A « défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens ».
La demanderesse (sic), ne s'étant pas prononcée sur la radiation bien qu'informée par les deux lettres susvisées, il y a lieu de déduire qu'elle consent à cette radiation, et par application de l'article 44.2, de laisser à chaque partie ses propres dépens.
Règlement De Procédure De La Ccja
Le corps des défenseurs judiciaires d'Uvira en collaboration avec le Cabinet Bruno Buanga et associés organise à Uvira (RDC) en date du 17 mai 2025 un séminaire de formation sur l'arbitrage et la médiation OHADA : fondement, différence, avantages et perspectives
Le Secrétariat Permanent de l'OHADA a accueilli à son siège sis à Yaoundé (Cameroun), le Lundi 14 avril 2025, les auditeurs du Master Contentieux international de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC) et une délégation du club OHADA du même Institut.
Ce séminaire, organisé par le département du droit des affaires de la Faculté de droit et de science politique de ladite Université, s'est enrichi de cinq communications. En lever de rideau des manifestations, Docteur Alexis NDZUENKEU, conduisant la délég
La Faculté des Sciences Juridiques et Économiques de l'Université Mohamed V de Rabat abrite, depuis ce matin, les travaux d'une conférence internationale organisée sur le thème : « Le droit OHADA : défis et perspectives ».
Le Secrétaire Permanent de l’OHADA, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a rendu une visite de courtoisie ce Mercredi 16 avril 2025 à Son Excellence Madame Jeannette Marcelle GOTCHANGA, Ambassadeur de la République Centrafricaine au Cameroun.
Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.
Cette édition enrichie et actualisée, approfondit l'organisation et l'exercice du pouvoir dans les sociétés anonymes dans le cadre de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires), les attributions des organes sociaux, les droits, obligations et responsabilités des mandataires sociaux.
Le samedi 11 avril 2025, le Club OHADA Centrafrique a organisé, en collaboration avec le Cabinet d'Ingénierie Juridique et d'Arbitrage en Centrafrique (CIJARC), un atelier d'échanges sur la thématique « Le bon droit pour la santé saine de vos affaires ».
Le Club OHADA Paris (C.O.P.), en partenariat avec le cabinet Hogan Lovells, organise une conférence sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis ».