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Jurisprudence

🇧🇯Bénin
Ohadata J-10-03
Jugement contradictoire n° 032/002 - 2ème C-COM, Rôle Général N° 045/2000 - SOCIETE OVERSEAS SA (Maître HOUNKANRIN) c/ Monsieur ACAKPO Théophile, SOCIETE SORA SARL (Maître ADANDEDJAN) Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 27/06/2002

Sursis A Statuer - Demande De Sursis Faite Par Le Defendeur En Attente D'une Decision A Venir D'une Autre Juridiction - Decision Rendue Par Ladite Juridiction - Sursis A Statuer Devenu Sans Objet
Debiteur Connaissant Sa Dette Envers Son Creancier Et La Cession De Creance Intervenue Entre Ce Dernier Et Un Tiers - Condamnation Dudit Debiteur A Payer Au Cessionnaire
Difficultes Averees Du Debiteur - Debiteur De Bonne Foi - Octroi De Delai De Grace

La demande de sursis à statuer formée par le défendeur jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur une affaire connexe dont la solution du litige présent dépend n'a plus d'objet et doit être rejetée lorsque ladite cour d'appel a rendu son arrêt au fond.
Les défendeurs à une action en paiement ne peuvent échapper au paiement de leur dette envers le poursuivant, cessionnaire d'une société créancière envers eux lorsqu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date des poursuites, les défendeurs restaient devoir à la Société cédée la somme réclamée par la demanderesse ; que les défendeurs n'ignorent pas la convention de cession intervenue entre sa créancière initiale et la demanderesse ; qu'ils ne nient pas non plus la sommation de payer ladite somme qui leur avait été faite et qu'en outre, ils ne contestent pas leur dette envers la demanderesse de qui ils ont d'ailleurs sollicité un délai de grâce.
Toutefois, en l'espèce, le débiteur est de bonne foi, les difficultés dont il fait état étant avérées ; il y a lieu de lui accorder la mesure sollicitée en ramenant le délai de grâce à six mois.

Article 39 Aupsrve

Actualité récente

4ème édition du Concours du Meilleur Ecrit en Droit OHADA - 2021

Le Comité international d'organisation du Prix du Meilleur Ecrit OHADA (PME-OHADA) informe la communauté des chercheurs et contributeurs scientifiques du droit OHADA du lancement officiel de la 4ème édition du Prix du Meilleur Ecrit OHADA (PME-OHADA). Initié en 2018 avec le soutien de l'UNIDA/www.ohada.com, le « Prix du Meilleur Article OHADA » (PMA-OHADA), a été rebaptisé « Prix du Meilleur Ecrit OHADA » (PME-OHADA) pour prendre en compte la rubrique innovante du « Meilleur Commentaire de décision de Justice OHADA ».

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Tournée du Président du Conseil des Ministres de l'OHADA dans les Institutions (Yaoundé, Abidjan et Porto-Novo du 08 au 17 mars 2021)

Dans le cadre de la tournée traditionnelle que le Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA, effectue au sein des Institutions de l'OHADA, Son Excellence Monsieur Mohamed Sidda DICKO, Ministre de la Justice, des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux de la République du Mali, a effectué une tournée dans les institutions de l'OHADA du 08 au 17 mars 2021.

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5ème édition du Concours de l'As de la plaidoirie en Droit OHADA : Phase éliminatoire, Niamey, 9 avril 2021

C'est l'amphithéâtre 500 places de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, qui a servi de cadre pour le lancement de la phase éliminatoire de la 5eme édition du Concours de l'As de la plaidoirie en Droit OHADA, le vendredi 09 Avril 2021 à 15h.

Séminaire OHADA sur l'optimisation du recouvrement et le traitement des saisis, les 22 et 23 avril 2021 à Dakar

Le séminaire que propose BCT Consulting Sénégal permet d'outiller les séminaristes d'instruments opérationnels en matière de recouvrement de créances impayées dans un objectif d'optimisation. La mise en œuvre de modèles performantes de recouvrement pour une créance ou un lot de créances donnés.

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4ème session de formation (payante) l'ERSUMA-OHADA du 20 au 22 avril 2021

Cette formation intervient dans une période particulière marquée par la pandémie de la COVID-19, dont les effets néfastes sur les activités économiques et la stabilité des entreprises deviennent de plus en plus préoccupants. Elle vise globalement à renforcer les capacités des auditeurs en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.