Sursis A Statuer - Demande De Sursis Faite Par Le Defendeur En Attente D'une Decision A Venir D'une Autre Juridiction - Decision Rendue Par Ladite Juridiction - Sursis A Statuer Devenu Sans Objet
Debiteur Connaissant Sa Dette Envers Son Creancier Et La Cession De Creance Intervenue Entre Ce Dernier Et Un Tiers - Condamnation Dudit Debiteur A Payer Au Cessionnaire
Difficultes Averees Du Debiteur - Debiteur De Bonne Foi - Octroi De Delai De Grace
La demande de sursis à statuer formée par le défendeur jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur une affaire connexe dont la solution du litige présent dépend n'a plus d'objet et doit être rejetée lorsque ladite cour d'appel a rendu son arrêt au fond.
Les défendeurs à une action en paiement ne peuvent échapper au paiement de leur dette envers le poursuivant, cessionnaire d'une société créancière envers eux lorsqu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date des poursuites, les défendeurs restaient devoir à la Société cédée la somme réclamée par la demanderesse ; que les défendeurs n'ignorent pas la convention de cession intervenue entre sa créancière initiale et la demanderesse ; qu'ils ne nient pas non plus la sommation de payer ladite somme qui leur avait été faite et qu'en outre, ils ne contestent pas leur dette envers la demanderesse de qui ils ont d'ailleurs sollicité un délai de grâce.
Toutefois, en l'espèce, le débiteur est de bonne foi, les difficultés dont il fait état étant avérées ; il y a lieu de lui accorder la mesure sollicitée en ramenant le délai de grâce à six mois.
Article 39 Aupsrve
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), après état des lieux des phases intermédiaires de présélection nationale, annonce que la phase finale du 12ème Concours « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra du 13 au 18 septembre 2021 à N'Djaména (Tchad).
Le Comité international d'organisation du Prix du Meilleur Ecrit OHADA (PME-OHADA) informe la communauté des chercheurs et contributeurs scientifiques du droit OHADA du lancement officiel de la 4ème édition du Prix du Meilleur Ecrit OHADA (PME-OHADA). Initié en 2018 avec le soutien de l'UNIDA/www.ohada.com, le « Prix du Meilleur Article OHADA » (PMA-OHADA), a été rebaptisé « Prix du Meilleur Ecrit OHADA » (PME-OHADA) pour prendre en compte la rubrique innovante du « Meilleur Commentaire de décision de Justice OHADA ».
Dans le cadre de la tournée traditionnelle que le Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA, effectue au sein des Institutions de l'OHADA, Son Excellence Monsieur Mohamed Sidda DICKO, Ministre de la Justice, des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux de la République du Mali, a effectué une tournée dans les institutions de l'OHADA du 08 au 17 mars 2021.
C'est l'amphithéâtre 500 places de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, qui a servi de cadre pour le lancement de la phase éliminatoire de la 5eme édition du Concours de l'As de la plaidoirie en Droit OHADA, le vendredi 09 Avril 2021 à 15h.
L'Association des Etudiants Juristes du Gabon a l'honneur d'informer les amoureux du Droit des Affaires OHADA de l'organisation, dans la capitale politique gabonaise, d'un café juridique sous le thème : « La priorité parlementaire dans la production normative à l'aune des récentes révisions législatives ».
Le séminaire que propose BCT Consulting Sénégal permet d'outiller les séminaristes d'instruments opérationnels en matière de recouvrement de créances impayées dans un objectif d'optimisation. La mise en œuvre de modèles performantes de recouvrement pour une créance ou un lot de créances donnés.
Sous la modération de M. Edouard KITIO, Magistrat Hors Hiérarchie, Docteur en Droit, Directeur de la Recherche et de la Documentation de l'ERSUMA, la conférence sera animée par d'éminents experts spécialistes en marchés financiers africains et enseignants universitaires du domaine.
Cette formation intervient dans une période particulière marquée par la pandémie de la COVID-19, dont les effets néfastes sur les activités économiques et la stabilité des entreprises deviennent de plus en plus préoccupants. Elle vise globalement à renforcer les capacités des auditeurs en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.
Il s'agit d'une décision prise dans l'optique de garantir à tous, intervenants, participants et partenaires un événement de qualité à la hauteur des précédentes éditions. Les nouvelles dates retenues sont les 28 et 29 Mai 2021 à l'université Cheikh Anta Diop de Dakar.