Ccja - Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Créance Ayant Une Cause Contractuelle - Créance De Loyers Résultant D'un Contrat De Bail Implicitement Proroge D'un Commun Accord - Loyers échus Et Au Montant Chiffre - Créance Certaine, Liquide Et Exigible (oui) - Annulation Du Jugement De Rétractation - Plein Et Entier Effet à L'ordonnance D'injonction De Payer (oui)
La créance dont le recouvrement est poursuivi a bien une cause contractuelle, dès lors que s'agissant d'une créance de loyers résultant d'un contrat de bail implicitement prorogé d'un commun accord par les cocontractants, loyers échus et au montant chiffré outre les intérêts de droit et frais.
Une telle créance remplissant les conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité, c'est en violation de l'article 1er que la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris.
Par conséquent, son arrêt encourt la cassation, le jugement entrepris doit être annulé et l'ordonnance d'injonction de payer doit sortir son plein et entier effet.
Cet ouvrage, récemment paru aux Éditions L'Harmattan, analyse avec rigueur les instruments juridiques mis en place par le législateur de l'OHADA pour anticiper et résoudre les difficultés des entreprises.
Cette rencontre avait pour principal objectif de procéder à la mise en place du Bureau Exécutif de l'ACOUG, notamment à travers l'élection du Président, suivie de la désignation des différents membres appelés à exercer les fonctions au sein du Bureau.
Cette participation a permis à la délégation malienne de porter les couleurs du pays à cette prestigieuse rencontre consacrée à l'excellence de la jeunesse universitaire et juridique africaine.
Le mardi 29 septembre 2026, l'Espace LORY de Bangui accueillera une journée de formation consacrée au droit uniforme des affaires OHADA et à sa mise en œuvre en République centrafricaine. Organisée par le Club OHADA République Centrafricaine, cette rencontre réunira magistrats, avocats, experts-comptables, cadres d'entreprises, universitaires et étudiants autour d'un objectif commun : mieux connaître et mieux appliquer le droit des affaires qui régit aujourd'hui dix-sept États africains.
CFS Institute, organisme de certification indépendant établi en France, forme et certifie les professionnels et les étudiants de l'espace OHADA. Son programme Juriste-Financier d'Affaires (JFA-OHADA) se suit entièrement en ligne, dans les 17 États parties. Les contenus sont développés par l'institut, puis examinés par un conseil scientifique qui réunit des universitaires et des praticiens du droit des affaires africain.
Créée en février 1998 à l'initiative du juge Kéba Mbaye, l'UNIDA œuvre à la promotion et à la diffusion du droit harmonisé de l'OHADA. Son représentant a salué la collaboration avec le ministère et insisté sur l'importance du Code vert pour les magistrats, en particulier dans le renforcement de la sécurité juridique.
Face à la Guinée, les Guépards ont obtenu le résultat attendu et conservé leur couronne. Cette nouvelle victoire porte à quatre le nombre de titres consécutifs remportés par le Bénin dans le Concours international « Génies en Herbe OHADA ».
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »
Au terme de la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », le Bénin entre définitivement dans l'histoire de cette compétition en remportant pour la 4e fois consécutive le titre de Champion (2023, 2024, 2025 et 2026).