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Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-09-15
Arrêt n° 73, Affaire : KUELA Nathalie et 03 autres c/ Syndic liquidateur du PPPCR Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 17/06/2005

Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Licenciement Abusif - Dommages Et Interets - Liquidation Des Biens - Action En Paiement - Syndic Liquidateur - Defaut De Qualite - Action Irrecevable - Appel - Acte D'appel - Exception De Nullite - Vice De Forme - Defaut De Preuve De Prejudice - Recevabilite De L'appel (oui) - Syndic - Article 53 Al. 3 Aupcap - Representation Du Debiteur - Defaut De Qualite De L'intime (non) - Action Bien Dirigee - Cloture De La Liquidation - Responsabilite Du Syndic - Article 43 Al. 1 Aupcap - Droit Commun - Creanciers - Article 78 Aupcap - Non Production Des Creances - Forclusion - Confirmation Du Jugement

Article 43 Aupcap
Article 53 Aupcap
Article 78 Aupcap
Article 140 Code De Procedure Civile Burkinabè

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Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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