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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-09-11
Arrêt n° 39, Affaire : OUATTARA Héma Bakary c/ MYAOUENUH A. Damase Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 18/04/2003

Droit Des Societes Commerciales Et Du Gie - Societe Commerciale - Assemblee Generale Extraordinaire - Deliberations - Action En Annulation - Dommages Et Interets - Demandes Mal Fondees - Intime - Demande Reconventionnelle - Cession D'actions - Validation (non) - Appel Des Parties - Recevabilite (oui) - Nullite Des Deliberations - Article 244 Auscgie - Fondement - Disposition Imperative - Organes Deliberants - Regles De Competence - Caractere Imperatif (non) - Violation Des Dispositions De L'article 522 Auscgie (non) - Assemblee D'actionnaires - Convocation - Respect Des Conditions (oui) - Annulation Des Deliberations (non) - Absence De Prejudice - Actions - Promesse De Vente - Article 1589 Code Civil - Volonte Des Parties - Paiement - Validite De La Cession D'actions (oui) - Infirmation Partielle Du Jugement

Article 1589 Code Civil Burkinabè
Article 244 Auscgie
Article 428 Auscgie
Article 522 Auscgie

Actualité récente

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« L'adhésion du Burundi à l'OHADA, enjeux stratégiques et juridiques », par Stéphane MORTIER, Intelligence économique, diplomatie d'affaires, gestion de projets internationaux

L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?

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Compte rendu de la séance de lancement du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ) 2025-2026

Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.

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Participation de l'ERSUMA au Colloque international sur « La justice et le développement économique » et signature d'une convention de partenariat avec l'EFPJ du Tchad

L'ERSUMA a participé, le 27 novembre 2025 à N'Djaména (Tchad), au Colloque international sur « La justice et le développement économique », organisé par l'Ecole de Formation des Professions Judiciaires (EFPJ) et le Conseil national du patronat tchadien.

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Visite officielle du Secrétaire Permanent au Togo

En visite officielle à Lomé (Togo), le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu en audience le jeudi 27 novembre 2025, respectivement par Monsieur Essowè Georges BARCOLA, Ministre de l'économie et des finances, et par Maître Pacôme Y. ADJOUROUVI, Ministre de la justice et des droits humains, Garde des sceaux de la République togolaise, tous deux membres du Conseil des ministres de l'OHADA.