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Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-09-11
Arrêt n° 39, Affaire : OUATTARA Héma Bakary c/ MYAOUENUH A. Damase Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 18/04/2003

Droit Des Societes Commerciales Et Du Gie - Societe Commerciale - Assemblee Generale Extraordinaire - Deliberations - Action En Annulation - Dommages Et Interets - Demandes Mal Fondees - Intime - Demande Reconventionnelle - Cession D'actions - Validation (non) - Appel Des Parties - Recevabilite (oui) - Nullite Des Deliberations - Article 244 Auscgie - Fondement - Disposition Imperative - Organes Deliberants - Regles De Competence - Caractere Imperatif (non) - Violation Des Dispositions De L'article 522 Auscgie (non) - Assemblee D'actionnaires - Convocation - Respect Des Conditions (oui) - Annulation Des Deliberations (non) - Absence De Prejudice - Actions - Promesse De Vente - Article 1589 Code Civil - Volonte Des Parties - Paiement - Validite De La Cession D'actions (oui) - Infirmation Partielle Du Jugement

Article 1589 Code Civil Burkinabè
Article 244 Auscgie
Article 428 Auscgie
Article 522 Auscgie

Actualité récente

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« L'adhésion du Burundi à l'OHADA, enjeux stratégiques et juridiques », par Stéphane MORTIER, Intelligence économique, diplomatie d'affaires, gestion de projets internationaux

L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?

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Compte rendu de la séance de lancement du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ) 2025-2026

Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.

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Official Visit of the Permanent Secretary to Togo

During an official visit to Lomé (Togo), the OHADA Permanent Secretary, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, was received in audience on Thursday, 27 November 2025, by Mr. Essowè Georges BARCOLA, Minister of Economy and Finance, and by Mr. Pacôme Y. ADJOUROUVI, Minister of Justice and Human Rights and Keeper of the Seals of the Togolese Republic, both members of the OHADA Council of Ministers.