Procédures Collectives D'apurement Du Passif - Redressement Judiciaire - Plan D'apurement Du Passif - Cession De Créance - Montant - Contestation - Assignation En Paiement - Radiation - Requête Afin D'injonction De Payer - Décision D'injonction De Payer - Commandement Aux Fins De Saisie Immobilière - Sommation De Prendre Connaissance Du Cahier Des Charges - Exception De Nullité - Jugement Avant Dire Droit - Nullité De La Sommation (non) - Jugement D'adjudication - Appel
Exception De Nullité - Acte D'appel - Qualité De L'appelant - Liquidation Judiciaire D'une Personne Morale - Dessaisissement - Article 53 Aupcap - Actes Conservatoires - Appel D'un Jugement - Nullité De L'acte (non)
Exception D'irrecevabilité - Incidents De La Saisie Immobilière - Articles 300 Et 301 Aupsrve - Principe De La Créance - Propriété Des Biens Saisis - Omission De Statuer - Recevabilité De L'appel (oui)
Admission En Règlement Judiciaire - Injonction De Payer - Créance Non Certaine - Convention De Rachat - Opération Frauduleuse (oui) - Décision Portant Injonction De Payer - Opposition - Principe Du Contradictoire Et Des Droits De La Défense - Non-respect - Immeuble Saisi - Propriété Du Débiteur (non)
Saisie-immobilière - Vente - Audience éventuelle - Violation Des Articles 273 Et 274 Aupsrve (oui) - Vente De Biens Non Saisis - Non-respect Des Règles De Procédure - Nullité - Jugement Avant Dire Droit Et Jugement D'adjudication - Annulation (oui)
Aux termes de l'article 53 AUPCAP, le principe du dessaisissement connaît une exception s'agissant d'actes conservatoires. Peut être assimilé à un acte conservatoire le fait pour le débiteur d'interjeter appel d'un jugement défavorable à la masse… Concernant les incidents de la saisie-immobilière, il est constant que l'appelant a soulevé dans ses dires et observations le principe de la créance qui n'est pas fondée, et le problème de la propriété des biens saisis toute chose rentrant dans les champs d'application des articles 300 et 301 AUPSRVE. Par conséquent, les exceptions tenant à la nullité de l'acte d'appel et de la recevabilité de l'appel ne peuvent être retenues.
Dans le cas de l'espèce, les nombreuses irrégularités commises au cours de cette procédure de saisie immobilière (omission de statuer sur les incidents de la saisie, absence d'audience éventuelle, défaut de signification de la sommation et enfin adjudication de biens non saisis) entachent sérieusement la validité du jugement d'adjudication qui ne peut être porteur d'effet de droit.
Article 53 Aupcap
Article 10 Aupsrve
Article 273 Aupsrve Et Suivant
Article 293 Aupsrve
Article 300 Aupsrve Et Suivant
Article 313 Aupsrve
Article 315 Aupsrve
Article 110 Code De Procédure Civile Burkinabè Et Suivants
Article 1699 Code Civil Burkinabè
Au cours de la séance, a également eu lieu un procès fictif autour d'une thématique de droit OHADA (précisément du droit des sociétés et du recouvrement) au cours duquel les jeunes étudiants ont présenté devant la cour constituée pour la circonstance, leur défense au soutien des intérêts des parties en cause.
Le Directeur Général de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Docteur Karel Osiris C. DOGUE (LL.D.) a séjourné à Libreville du 08 au 18 avril 2024 dans le cadre de plusieurs activités de renforcement des capacités des acteurs juridiques et judiciaires en République Gabonaise.
Le mercredi 27 mars 2024, Dr Karel Osiris Coffi DOGUE, Directeur Général de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et son équipe technique ont reçu au siège de l'Institution à Porto-Novo (Bénin) une forte délégation de la Nigerian Institute of Chartered Arbitrators (NICArb), conduite par Madame Shola OSHODI-JOHN, Présidente Directrice Générale.
L'Institut Euro-Afrique de Droit Economique (INEADEC) a le plaisir de vous transmettre le programme de sa deuxième édition des « Journées de l'INEADEC ». Cette année, elles se déroulent à Dakar en format hybride. Rappelons au surplus que le Sénégal assure la présidence de l'OHADA depuis le 1er janvier 2024.
Cette dotation constituée de plusieurs dizaines codes OHADA (verts, bleus et rouge) a été remise au bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Cameroun, Barrister Mbah Eric Mbah par Arnaud Tangnfut, Fondateur des Clubs OHADA du Cameroun, le 25 avril 2024 à Yaoundé.
Monsieur le Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu, ce mardi 23 avril 2024, par Monsieur Tahir Hamid Nguilin, Ministre des Finances et du Budget de la République du Tchad.
Les 25 et 26 avril 2024, la salle de conférence de la Chambre de commerce et d'industrie du Niger a abrité la 6e édition du concours de l'As de la Plaidoirie en Droit OHADA, organisée par le Club OHADA de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l'Université Abdou Moumouni (UAM) de Niamey.
L'association l'Afrique du Palais dont le siège est au 2 rue de Harley, 75001 Paris, sous la conduite de sa présidente en exercice Me Marie Claude EDJANG, et sa Présidente d'honneur Me Caline KAMYA NKONTCHOU, toutes deux Avocates au Barreau de Paris, a accepté d'accompagner la promotion de ce précieux outil destiné aux professionnels, en organisant à son siège, le 21 mars 2024, un colloque au cours duquel ont été débattues certaines problématiques essentielles abordées par les auteurs du Code du recouvrement et des voies d'exécution, en présence de Monsieur Marcel SEREKOISSE SAMBA, Ancien Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et des auteurs dudit Code.
L'Université de Bordeaux recrute un·e post-doctorant·e en droit des affaires OHADA afin de participer à l'animation de son projet scientifique « Droit des affaires dans l'espace OHADA » porté par la Chaire de droit OHADA de l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP).