Procédures Collectives D'apurement Du Passif - Redressement Judiciaire - Plan D'apurement Du Passif - Cession De Créance - Montant - Contestation - Assignation En Paiement - Radiation - Requête Afin D'injonction De Payer - Décision D'injonction De Payer - Commandement Aux Fins De Saisie Immobilière - Sommation De Prendre Connaissance Du Cahier Des Charges - Exception De Nullité - Jugement Avant Dire Droit - Nullité De La Sommation (non) - Jugement D'adjudication - Appel
Exception De Nullité - Acte D'appel - Qualité De L'appelant - Liquidation Judiciaire D'une Personne Morale - Dessaisissement - Article 53 Aupcap - Actes Conservatoires - Appel D'un Jugement - Nullité De L'acte (non)
Exception D'irrecevabilité - Incidents De La Saisie Immobilière - Articles 300 Et 301 Aupsrve - Principe De La Créance - Propriété Des Biens Saisis - Omission De Statuer - Recevabilité De L'appel (oui)
Admission En Règlement Judiciaire - Injonction De Payer - Créance Non Certaine - Convention De Rachat - Opération Frauduleuse (oui) - Décision Portant Injonction De Payer - Opposition - Principe Du Contradictoire Et Des Droits De La Défense - Non-respect - Immeuble Saisi - Propriété Du Débiteur (non)
Saisie-immobilière - Vente - Audience éventuelle - Violation Des Articles 273 Et 274 Aupsrve (oui) - Vente De Biens Non Saisis - Non-respect Des Règles De Procédure - Nullité - Jugement Avant Dire Droit Et Jugement D'adjudication - Annulation (oui)
Aux termes de l'article 53 AUPCAP, le principe du dessaisissement connaît une exception s'agissant d'actes conservatoires. Peut être assimilé à un acte conservatoire le fait pour le débiteur d'interjeter appel d'un jugement défavorable à la masse… Concernant les incidents de la saisie-immobilière, il est constant que l'appelant a soulevé dans ses dires et observations le principe de la créance qui n'est pas fondée, et le problème de la propriété des biens saisis toute chose rentrant dans les champs d'application des articles 300 et 301 AUPSRVE. Par conséquent, les exceptions tenant à la nullité de l'acte d'appel et de la recevabilité de l'appel ne peuvent être retenues.
Dans le cas de l'espèce, les nombreuses irrégularités commises au cours de cette procédure de saisie immobilière (omission de statuer sur les incidents de la saisie, absence d'audience éventuelle, défaut de signification de la sommation et enfin adjudication de biens non saisis) entachent sérieusement la validité du jugement d'adjudication qui ne peut être porteur d'effet de droit.
Article 53 Aupcap
Article 10 Aupsrve
Article 273 Aupsrve Et Suivant
Article 293 Aupsrve
Article 300 Aupsrve Et Suivant
Article 313 Aupsrve
Article 315 Aupsrve
Article 110 Code De Procédure Civile Burkinabè Et Suivants
Article 1699 Code Civil Burkinabè
Organisée dans le cadre du renforcement des capacités et de la formation continue de ses membres, cette rencontre scientifique portera sur le thème : « L'injonction de payer, de délivrer et de restituer ». L'exposé sera présenté par Me Katumba Malale Guelord, Avocat au Barreau près la Cour d'Appel.
Le 16 mai 2026, la salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA-OHADA), située au Plateau à Abidjan, a accueilli la journée de clôture de la 7e édition de la Semaine OHADA, sous le haut parrainage de M. Jean-Marie NSULA, Président de la CCJA. Cet évènement a réuni les meilleures équipes universitaires ivoiriennes pour les finales des concours de Crack OHADA et de Plaidoirie.
Dans un contexte de fragmentation normative et de concurrence accrue entre systèmes juridiques, la construction d'un véritable marché unifié ne peut se concevoir sans une unification du droit commercial, du droit des entreprises et des affaires. C'est dans cet esprit que vous êtes aujourd'hui invités à une rencontre autour du thème : One Market, One Law, Vers un Code européen des affaires.
Il s'agit d'une formation immersive de 8 heures de formation sur quatre (4) semaines à raison de deux (02) heures de temps de formation par séance.
Ce webinaire sera également l’occasion de confronter les approches doctrinales et pratiques relatives à la RSE, dans un contexte où les entreprises africaines sont de plus en plus confrontées aux exigences internationales de conformité, d’éthique des affaires et de développement durable.
Le Club OHADA de l'université libre de Kinshasa a tenu en date des 8 et 9 mai 2026 une masterclass en droit commercial congolais à à l'Université Libre de Kinshasa
Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.
Le thème central de cette année, « L'harmonisation du régime juridique des sociétés coopératives en Droit OHADA : Quel état des lieux 15 ans après ? », a permis d'ouvrir les débats sur l'impact de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) sur le tissu économique régional.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.