Procédures Collectives D'apurement Du Passif - Redressement Judiciaire - Plan D'apurement Du Passif - Cession De Créance - Montant - Contestation - Assignation En Paiement - Radiation - Requête Afin D'injonction De Payer - Décision D'injonction De Payer - Commandement Aux Fins De Saisie Immobilière - Sommation De Prendre Connaissance Du Cahier Des Charges - Exception De Nullité - Jugement Avant Dire Droit - Nullité De La Sommation (non) - Jugement D'adjudication - Appel
Exception De Nullité - Acte D'appel - Qualité De L'appelant - Liquidation Judiciaire D'une Personne Morale - Dessaisissement - Article 53 Aupcap - Actes Conservatoires - Appel D'un Jugement - Nullité De L'acte (non)
Exception D'irrecevabilité - Incidents De La Saisie Immobilière - Articles 300 Et 301 Aupsrve - Principe De La Créance - Propriété Des Biens Saisis - Omission De Statuer - Recevabilité De L'appel (oui)
Admission En Règlement Judiciaire - Injonction De Payer - Créance Non Certaine - Convention De Rachat - Opération Frauduleuse (oui) - Décision Portant Injonction De Payer - Opposition - Principe Du Contradictoire Et Des Droits De La Défense - Non-respect - Immeuble Saisi - Propriété Du Débiteur (non)
Saisie-immobilière - Vente - Audience éventuelle - Violation Des Articles 273 Et 274 Aupsrve (oui) - Vente De Biens Non Saisis - Non-respect Des Règles De Procédure - Nullité - Jugement Avant Dire Droit Et Jugement D'adjudication - Annulation (oui)
Aux termes de l'article 53 AUPCAP, le principe du dessaisissement connaît une exception s'agissant d'actes conservatoires. Peut être assimilé à un acte conservatoire le fait pour le débiteur d'interjeter appel d'un jugement défavorable à la masse… Concernant les incidents de la saisie-immobilière, il est constant que l'appelant a soulevé dans ses dires et observations le principe de la créance qui n'est pas fondée, et le problème de la propriété des biens saisis toute chose rentrant dans les champs d'application des articles 300 et 301 AUPSRVE. Par conséquent, les exceptions tenant à la nullité de l'acte d'appel et de la recevabilité de l'appel ne peuvent être retenues.
Dans le cas de l'espèce, les nombreuses irrégularités commises au cours de cette procédure de saisie immobilière (omission de statuer sur les incidents de la saisie, absence d'audience éventuelle, défaut de signification de la sommation et enfin adjudication de biens non saisis) entachent sérieusement la validité du jugement d'adjudication qui ne peut être porteur d'effet de droit.
Article 53 Aupcap
Article 10 Aupsrve
Article 273 Aupsrve Et Suivant
Article 293 Aupsrve
Article 300 Aupsrve Et Suivant
Article 313 Aupsrve
Article 315 Aupsrve
Article 110 Code De Procédure Civile Burkinabè Et Suivants
Article 1699 Code Civil Burkinabè
Pour traiter ce sujet stratégique, Juris Lab d'accueillera Me Yvon Laurier NGOMBÉ. Docteur en droit et Avocat à la Cour d'appel de Paris, il partagera son expertise pointue et son retour d'expérience sur les contentieux et la mise en œuvre de ces droits.
Le Tchad a présenté son équipe à la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe » OHADA, qui se tiendra à Lomé (Togo) du 12 au 19 septembre 2026. Une cérémonie empreinte de solennité, où le flambeau est passé des anciens aux nouveaux, et où les jeunes juristes ont reçu, des mains des plus hautes autorités du Ministère de la Justice, la bénédiction qui précède toute grande bataille.
Le mercredi 02 septembre 2026, à 11 heures, Monsieur le Doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry, Docteur Ansoumane Sacko a reçu dans la salle de réunion, Docteur Sékou Maouloud Koïta, pour une remise d'un lot important de Codes verts OHADA, en don à la Faculté précitée.
Le CRFP NOVA ACADEMIA organise une nouvelle session de sa formation certifiante : Administrateur de société anonyme OHADA - Parcours 1 : Fondamentaux du mandat et fonctionnement pratique du conseil d'administration.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication d'un livre « Jardins du monde », un conte de comptes avec en référence un logiciel de gestion « Comptabilité Minimale de Trésorerie (CMT) » issu du Système Minimal de Trésorerie (SMT).
Dans le cadre de la finale internationale de la 17e édition du Concours international Génies en Herbe OHADA, le Comité international Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'AIEJ-TOGO organisent, le vendredi 18 septembre 2026 à l'Auditorium de l'Université de Lomé, un colloque international consacré au thème : « Le marché africain de l'arbitrage (The African Arbitration Market) ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir d'informer la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires que la phase finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra à Lomé au Togo, du 12 au 19 septembre 2026.
Cette initiative, placée sous le signe de l'excellence, de l'éloquence et de la culture juridique OHADA, a réuni des étudiants en droit, des magistrats, des avocats et des enseignants-chercheurs universitaires autour d'un objectif commun : contribuer à la formation et à la valorisation de la nouvelle génération de juristes burundais.