Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Requête Aux Fins D'être Autorisé à Signifier Une Ordonnance - Autorisation - Opposition - Condamnation Au Paiement - Appel - Arrêt Confirmatif - Pourvoi En Cassation
Cour D'appel - Compétence Des Chambres - Décision Rendue Par Une Chambre Inexistante - Violation Des Articles 3 Et 11 Loi 10-93/adp (oui)
Prétentions Des Parties - Article 21 Cpc - Obligations Du Juge - Omission De Statuer - Acte D'opposition - Appelante Principale - Non Signification A Toutes Les Parties - Article 11 Aupsrve - Déchéance Du Droit D'opposition - Arrêt Déféré - Violation Des Dispositions Des Articles 20 Et 21 Cpc (non)
Droit Des Sociétés Commerciales - Obligations Conventionnelles - Article 1165 Code Civil - Effet Relatif - Sociétés Commerciales - Article 110 Auscgie - Actes Et Engagements Non Repris - Inopposabilité (oui)
Décision De L'arrêt - Mentions Et Contenu - Non Mention De La Base Légale - Violation De L'article 384-8e Cpc (oui)
Ordonnance - Autorisation A Faire Signifier Une Ordonnance D'injonction De Payer - Décision D'injonction De Payer (non) - Jugement Sur Opposition - Arrêt Confirmatif - Violation Des Articles 5 Et 9 Aupsrve (oui)
Annulation Et Cassation (oui) - Renvoi
La déchéance de l'article 11 AUPSRVE tend à faire obstacle à l'action de la partie qui ne signifie pas son opposition à toutes les parties. Elle ne peut être invoquée que par la partie qui n'a pas reçu l'acte.
Dès lors, il ne peut être fait grief au juge d'appel d'avoir statué « infra petita » en confirmant le premier jugement qui a condamné une seule des défenderesses suite à son opposition au motif qu'elle n'avait pas signifié son opposition à l'autre partie défenderesse et de ce fait est déchue de son action, alors que la demande initiale du requérant tendait à obtenir la condamnation solidaire des deux sociétés.
Conformément à l'effet relatif des contrats à l'égard des tiers et aux dispositions de l'article 110 AUSCGIE, « les actes et engagements qui n'ont pas été repris par la société dans ses statuts ou approuvés par l'assemblée générale ordinaire sont inopposables à la société et les personnes qui les ont souscrits sont tenues solidairement et indéfiniment par les obligations qu'ils comportent. »
Une ordonnance qui n'a fait qu'autoriser le requérant à faire signifier une ordonnance d'injonction de payer n'est pas une décision d'injonction de payer. Elle n'est donc pas susceptible d'opposition. Par conséquent, le juge d'appel, en confirmant le jugement sur opposition, pour prononcer une condamnation contre le défendeur au pourvoi, alors même que la décision attaquée n'est pas une injonction de payer et la voie de recours n'est pas celle prévue en pareilles circonstances, n'a pas tirer les conséquences juridiques des faits et l'arrêt encourt ainsi annulation et cassation.
Article 5 Aupsrve Et Suivants
Article 110 Auscgie
Article 11 Loi 10-93/adp Du 17/05/1993 Portant Organisation Judiciaire Au Burkina Faso
Article 20 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 21 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 384 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 1165 Code Civil Burkinabè
Article 1315 Code Civil Burkinabè
Article 1319 Code Civil Burkinabè
Article 1322 Code Civil Burkinabè
Article 1326 Code Civil Burkinabè
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a conduit du 10 au 12 décembre 2025 une mission diplomatique à Antananarivo (Madagascar). À cette occasion, il a été reçu en audience à la Primature, au Palais d'Etat de Mahazoarivo par M. Andriniaina RASOARAHONA, Ministre de l'Industrialisation et du Développement du Secteur Privé
Le lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perle des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette cérémonie a marqué le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose a eu lieu le 15 novembre dernier. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs interventions.
C'est dans la grande salle des conférences de l'Université Protestante au Congo que s'est tenue cette Grande Conférence OHADA organisée par la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation, en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), le samedi 13 décembre 2025.
La formation sur le droit OHADA pour plus de 400 avocats et acteurs judiciaires du barreau du Lualaba a été lancée ce vendredi à Kolwezi. Pendant deux jours, les avocats vont discuter autour du droit du recouvrement et des voies d'exécution, un domaine essentiel pour la sécurisation des créances et l'efficacité de la justice économique dans la province.
Monsieur Thomas Starky NGWA MENDOME a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, le 10 décembre 2025 à l'Université de Montpellier, intitulée « Les sûretés négatives en droit privé ». La thèse a reçu les félicitations du jury et une recommandation de publication.
Cette activité, organisée en collaboration avec l'Association Ivoirienne des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AICDP) sera placée sous le thème : « La sécurisation des données personnelles dans les contrats commerciaux dans l'espace OHADA ».
Alors que l'Afrique accélère ses dynamiques d'intégration juridique et économique, le Burundi envisage une adhésion potentiellement décisive à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette décision, encore en débat à Bujumbura, dépasse largement la seule réforme technique : elle s'inscrit dans une reconfiguration profonde de l'environnement des affaires et, plus largement, dans une stratégie de repositionnement géopolitique d'un pays longtemps fragilisé par son enclavement et ses crises successives. L'Institut Africain de la Réflexion Stratégique livre ici une analyse des enjeux stratégiques d'une telle adhésion pour le Burundi.
L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?
Au-delà du continent africain, l'OHADA s'est exporté dans la Caraïbe et inspire même l'Union européenne. Cela sans abandonner les possibilité d'élargissement à de nouveaux membres africains au premier titre desquels le Burundi.