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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-08-250
Arrêt n° 028/2007, Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n° 64/2005/PC du 07/12/2005, Affaire : Société NESTLE SAHEL (Conseil : Maître MEDAFE Marie Chantal, Avocat à la Cour) contre Société Commerciale d'Importation AZAR et SALAME dite SCIMAS (Conseil : Maître Frank Didier TOE, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 62 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 19/07/2007

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