Arbitre - Indépendance - Devoir D'information - étendue - Appréciation - Finalité De Ce Devoir D'information - Lien De Confiance Entre L'arbitre Et Les Parties - Défaut D'information - Demande De Récusation - Arbitre Nomme De Manière Répétée Par L'une Des Parties - Circonstance De Nature à Faire Naitre Un Doute Raisonnable Sur L'objectivité Dudit Arbitre - Recours En Annulation
L'arbitre a le devoir d'informer les parties sur sa situation depuis l'époque de sa nomination jusqu'à la fin de la procédure. Cette obligation d'information qui pèse sur l'arbitre, afin de permettre aux parties d'exercer leur droit de récusation, doit s'apprécier au regard à la fois de la notoriété de la situation critiquée et de son incidence raisonnablement prévisible sur le jugement de l'arbitre aux yeux des parties.
Cette obligation d'information vise à établir et à maintenir un lien de confiance entre l'arbitre et les parties, mais tout manquement n'entraîne pas automatiquement l'annulation de la sentence, dans la mesure où ce devoir d'information s'étend au-delà des causes de récusation. Il s'ensuit que les effets d'une éventuelle réticence doivent être appréciés par le juge de l'annulation, pour mesurer si, à elle seule, ou rapprochée d'autres éléments de la cause, elle constitue une présomption suffisante du défaut d'indépendance allégué.
S'agissant de juger des litiges du commerce international, il est parfaitement compréhensible qu'une partie roumaine s'adresse à un arbitre roumain expérimenté, dans le contexte d'un pays en voie de transition, où les compétences professionnelles de ce -type sont nécessairement limitées.
Le président de la République du Tchad, Chef de l'Etat, Maréchal MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO, par ailleurs président en exercice de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a accordé cet après-midi, une audience au Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE.
Permettre aux participants d'acquérir des compétences pratiques et opérationnelles pour intégrer efficacement le monde professionnel en entreprise, maîtriser les actes juridiques liés à la vie des affaires et mieux comprendre le rôle stratégique du juriste en entreprise.
A travers cet ouvrage, l'auteur répond à deux impératifs. Le premier est l'initiation des juristes à la légistique qui demeure jusqu'alors le parent pauvre des curricula de formation dans les facultés de droit. Le deuxième est l'application des principes de légistique au sujet controversé qu'est la responsabilité sociétale des entreprises.
Le Centre d'Arbitrage Régional OHADA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement du projet OHADAC - CARO, qui se tiendra le vendredi 11 Juillet 2025 à 10h30 (UTC-4) en format hybride : par visioconférence et dans les locaux du Centre au deuxième étage de la Tour Sécid, à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe. Le Centre CARO sera ravi de vous accueillir à partir de 9h30 autour d'un café de bienvenue.
Jueves 26 de junio de 2025 a las 11:30 a.m., se ha celebrado en la sala de audiencia de la Corte Común de Justicia y Arbitraje (CCJA), la audiencia de declaración solemne de los dos primeros miembros del Comité de seguimiento de procedimientos del Centro de arbitraje de la OHADA.
L'amphi 1 de la faculté des Sciences Administratives et Politiques de l'Université Kurukanfuga de Bamako a abrité, le samedi, 28 Juin 2025, la grande finale (phase nationale) de la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA N'Djaména-2025.
Dans le cadre de l'ambitieux « Projet de recherche Droit des affaires dans l‘espace OHADA » de l'Université de Bordeaux, porté par l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), il est envisagé de constituer des groupes de travail ou commissions pour bâtir les fondations de la réflexion sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans les actes uniformes OHADA.
La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.
Le nouveau Président M. Aliou OUSMANE, dans ses mots, a remercié chaleureusement son prédécesseur pour son engagement et la qualité de son travail. Il a reçu avec intérêt les conseils transmis et a tenu à souligner la nécessité de dynamiser les actions de l’association afin d’atteindre efficacement les objectifs fixés.