Arbitre - Indépendance - Devoir D'information - étendue - Appréciation - Finalité De Ce Devoir D'information - Lien De Confiance Entre L'arbitre Et Les Parties - Défaut D'information - Demande De Récusation - Arbitre Nomme De Manière Répétée Par L'une Des Parties - Circonstance De Nature à Faire Naitre Un Doute Raisonnable Sur L'objectivité Dudit Arbitre - Recours En Annulation
L'arbitre a le devoir d'informer les parties sur sa situation depuis l'époque de sa nomination jusqu'à la fin de la procédure. Cette obligation d'information qui pèse sur l'arbitre, afin de permettre aux parties d'exercer leur droit de récusation, doit s'apprécier au regard à la fois de la notoriété de la situation critiquée et de son incidence raisonnablement prévisible sur le jugement de l'arbitre aux yeux des parties.
Cette obligation d'information vise à établir et à maintenir un lien de confiance entre l'arbitre et les parties, mais tout manquement n'entraîne pas automatiquement l'annulation de la sentence, dans la mesure où ce devoir d'information s'étend au-delà des causes de récusation. Il s'ensuit que les effets d'une éventuelle réticence doivent être appréciés par le juge de l'annulation, pour mesurer si, à elle seule, ou rapprochée d'autres éléments de la cause, elle constitue une présomption suffisante du défaut d'indépendance allégué.
S'agissant de juger des litiges du commerce international, il est parfaitement compréhensible qu'une partie roumaine s'adresse à un arbitre roumain expérimenté, dans le contexte d'un pays en voie de transition, où les compétences professionnelles de ce -type sont nécessairement limitées.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 23 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
Le Club OHADA RCA est heureux de vous annoncer qu'il organise en mai 2026 à Bangui une Journée de Formation sur le thème Droit OHADA et son application en RCA.
Le vendredi 09 janvier 2026, Monsieur ADAMOU MOUSSA Laouali a soutenu publiquement son mémoire de master 2 en droit privé fondamental à la Faculté de Droit, d'Économie et de Gestion de l'Université Djibo Hamani de Tahoua sur le sujet intitulé : « La saisie du bétail en droit OHADA ».
La salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a abrité, le jeudi 8 janvier 2026, l'audience publique de déclaration solennelle des cinq nouveaux Juges élus en septembre 2025 par le Conseil des Ministres de l'OHADA.
La commande publique est devenue un enjeu considérable pour tous les États. C'est l'instrument privilégié des politiques publiques pour satisfaire les besoins publics, réaliser les infrastructures attendues par les citoyens, enclencher la transition écologique, stimuler l'activité du secteur privé, promouvoir l'innovation (notamment dans les marchés de défense) et le respect des normes sociales, d'éthique et de gouvernance.
L'École de droit de la Sorbonne au Maroc organise la première édition du colloque international sur l'arbitrage dans les pays arabes et l'OHADA, qui aura lieu les 9 et 10 avril 2026 à l'Université Euro-Méditerranéenne de Fès.
La 8e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO 2025) s'est tenue du 10 au 13 décembre 2025 à l'Université Gaston Berger (UGB) de Saint-Louis, sous le thème général : « Sécurité juridique et droit OHADA ». L'événement a été organisé par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), avec l'appui institutionnel de la Commission Nationale OHADA, de l'Université Gaston Berger.
Cet atelier organisé par la Commission Nationale OHADA en partenariat avec le Club OHADA Niamey était destiné aux personnels judiciaires (magistrats, greffiers, juges consulaires, ainsi que les huissiers de justice) du Tribunal de Commerce aux fins de familiarisation avec les nouvelles dispositions de l'Acte uniforme.
Puisse l'année 2026 être synonyme de succès, de prospérité partagée, de collaboration renforcée et fructueuse. Joyeuses fêtes de fin d'année, et excellente année 2026 remplie de paix, de joie et de moments précieux avec vos proches !