Arrêt, Société Myltilineos Holdings C/ The Authority for Privatization and State Equity Administration.
Cour d'Appel de Paris Arrêt du 17/02/2005
Arbitre - Indépendance - Devoir D'information - étendue - Appréciation - Finalité De Ce Devoir D'information - Lien De Confiance Entre L'arbitre Et Les Parties - Défaut D'information - Demande De Récusation - Arbitre Nomme De Manière Répétée Par L'une Des Parties - Circonstance De Nature à Faire Naitre Un Doute Raisonnable Sur L'objectivité Dudit Arbitre - Recours En Annulation
L'arbitre a le devoir d'informer les parties sur sa situation depuis l'époque de sa nomination jusqu'à la fin de la procédure. Cette obligation d'information qui pèse sur l'arbitre, afin de permettre aux parties d'exercer leur droit de récusation, doit s'apprécier au regard à la fois de la notoriété de la situation critiquée et de son incidence raisonnablement prévisible sur le jugement de l'arbitre aux yeux des parties.
Cette obligation d'information vise à établir et à maintenir un lien de confiance entre l'arbitre et les parties, mais tout manquement n'entraîne pas automatiquement l'annulation de la sentence, dans la mesure où ce devoir d'information s'étend au-delà des causes de récusation. Il s'ensuit que les effets d'une éventuelle réticence doivent être appréciés par le juge de l'annulation, pour mesurer si, à elle seule, ou rapprochée d'autres éléments de la cause, elle constitue une présomption suffisante du défaut d'indépendance allégué.
S'agissant de juger des litiges du commerce international, il est parfaitement compréhensible qu'une partie roumaine s'adresse à un arbitre roumain expérimenté, dans le contexte d'un pays en voie de transition, où les compétences professionnelles de ce -type sont nécessairement limitées.
