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Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-08-148
Jugement n° 99/CIV, Affaire : CTIC KOUENE Joseph C/ CAMI TOYOTA Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 04/12/2007

Injonction De Payer - Ordonnance - Opposition - Delais - Non Respect - Irrecevabilite

Lorsqu'il apparaît que l'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer a été formée non pas dans le délai de quinze jours prévu par la loi mais plus de dix huit mois après l'ordonnance, cette opposition doit être déclarée irrecevable.

Article 10 Aupsrve

Actualité récente

139e Journée internationale du Travail : le capital humain africain au cœur des actions de l'OHADA

Ce 1er mai 2025, est célébrée la 139ème Journée internationale du Travail, journée hautement symbolique dédiée à la célébration des travailleuses et travailleurs du monde entier. À cette occasion, l'OHADA vous adresse ses plus chaleureuses félicitations et vous renouvelle son attachement à la consolidation d'un capital humain fort, alliant compétence, loyauté, dévouement et responsabilités, pour accompagner le développement économique et social de l'Afrique.

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Présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement »

La Fondation pour le Droit Continental, l'association ACP Legal Océan Indien et les éditions Lamy Liaisons ont organisé, le mardi 29 avril 2025 à la Salle des Conseils de l 'Université Paris Panthéon Assas, la présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement ».

Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.