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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-07-32
Arrêt n° 263, B.K. c/ K.K.B, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 34 Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 25/02/2005

Droit Commercial General - Location Gerance - Mesure De
Publicite - Inobservation - Nullite Du Contrat De Location
Gerance (non) - Responsabilite Du Proprietaire Du Fonds A
L'egard Des Tiers (oui)
Droit Commercial General - Location Gerance - Expiration -
Renouvellement (non) - Arrieres De Loyers - Expulsion (oui)

Article 101 Audcg
Article 107 Audcg
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