preloader

Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-07-31
Jugement n° 26, Affaire : LA COOPERATIVE COPAVA c/ LA SOCIETE ZAMACOM. Le Juris-Ohada n° 4/2006, p. 33. Tribunal de Première Instance de Daloa Jugement du 07/09/2005

Voies D'execution - Delai De Grace - Difficultes Financieres Du
Debiteur - Octroi Du Delai De Grace (oui)

Article 39 Aupsrve

Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».