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Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-07-219
Jugement n° 433, ATTIE Chawki c/ IMPEX-AFRIQUE. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 02/06/1999

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Action En Résiliation Judiciaire Du Bail - Obligations Du Preneur - Arriérés De Loyers - Non-paiement De La Caution - Article 101 Alinéa 2 Audcg - Mise En Demeure - Non-respect Du Contrat - Résiliation Du Contrat De Bail (oui) - Expulsion Du Preneur - Mauvaise Foi Du Preneur - Exécution Provisoire (oui)

Lorsque le preneur ne paye pas le loyer convenu et ne respecte pas les termes du contrat en ne payant pas la caution prévue malgré les mises en demeure à lui faite par le bailleur, il échet de prononcer la résiliation du bail avec toutes les conséquences de droit, en application de l'article 101 alinéa 2 AUDCG qui dispose que « à défaut de paiement du loyer ou en cas d'inexécution d'une clause du bail, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, et de tous occupants de son chef après avoir fait délivrer, par acte extrajudiciaire, une mise en demeure d'avoir à respecter les clauses et condition du bail ».

Article 84 Audcg
Article 80 Audcg
Article 101 Audcg

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